Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. c, 20 juin 2024, n° 23/01644 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01644 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX02]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 20 Juin 2024
N° RG 23/01644 -
N° Portalis DBYC-W-B7H-KGMJ
Epoux [E]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [V] [M] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Ludivine LEROI, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000973 du 29/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [E]
né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 8]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Thomas KOUKEZIAN, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 11 avril 2024
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 20 Juin 2024
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
VU l’assignation signifiée le 10 février 2023 ;
PRONONCE le divorce des époux [V] [M] et [O] [E], aux torts exclusifs de l’époux ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 18 septembre 2021 par l’officier d’état civil de [Localité 10] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Mme [V] [M] : le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 12] (MAROC)
— M. [O] [E] : le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 9] (MAROC) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;
CONDAMNE M. [O] [E] à payer à Mme [V] [M] la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 12 juillet 2022 ;
CONDAMNE M. [O] [E] aux dépens de l’instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
CONDAMNE M. [O] [E] à payer à Me Ludivine LEROI la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 ;
RAPPELLE que l’avocat dispose d’un délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée pour demander le versement de tout ou partie de la part contributive de l’Etat, faute de quoi il sera réputé avoir renoncé à celle-ci.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Atteinte ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Délais ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire
- Bornage ·
- Parcelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Propriété ·
- Homologation ·
- Cadastre ·
- Expert ·
- Fond ·
- Eau usée ·
- Dire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Urgence ·
- Risque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Intégrité ·
- Établissement ·
- Trouble
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Portail ·
- Commissaire de justice ·
- Bon de commande ·
- Inexecution ·
- Résolution ·
- Visiophone ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Artisan ·
- Condamnation
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Métropole ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Dette ·
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Défaut de paiement ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Santé ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire
- Tunisie ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Jugement ·
- Partage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Civil
- Commissaire de justice ·
- Sommation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Congé ·
- Associations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Qatar ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
- Adresses ·
- Bien immobilier ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Bail ·
- Recours ·
- Contentieux ·
- Réception ·
- Sociétés ·
- Particulier
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Plomb ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Mise en conformite ·
- Tribunal judiciaire ·
- État ·
- Bailleur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.