Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 2e ch. civ., 9 oct. 2025, n° 25/03577 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03577 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
N° RG 25/03577 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LRHA
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 09 Octobre 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l’instance N° RG 25/03577 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LRHA ;
ENTRE :
M. [Y] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Julien DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES
M. [K] [U]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Julien DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES
G.A.E.C. EURO MILK représenté par ses liquidateurs amiables : Monsieur [Y] [U] et Monsieur [K] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Julien DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES
ET
G.A.E.C. FORCE BLANCHE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Franck BARBIER, avocat au barreau de RENNES
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation du 22 avril 2025 ;
Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” de [Y] [U], [K] [U] et du GAEC EURO MILK ;
Le défendeur, le GAEC LA FORCE BLANCHE, n’a pas conclu.
Il y a lieu de constater le désistement d’action parfait, partant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Disons que [Y] [U], [K] [U] et le GAEC EURO MILK supporteront les dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action parfait de [Y] [U], [K] [U] et du GAEC EURO MILK.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que [Y] [U], [K] [U] et le GAEC EURO MILK supporteront les dépens sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Contrat de crédit ·
- Sanction ·
- Directive ·
- Crédit affecté ·
- Consommation ·
- Malte ·
- Prêt
- Arrêt de travail ·
- Prolongation ·
- Indemnités journalieres ·
- Interruption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Sanction ·
- Assesseur ·
- Retard ·
- Demande
- Provision ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- État antérieur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Propriété ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Sapiteur ·
- Adresses ·
- Élagage ·
- Motif légitime ·
- Délai
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nuisance ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Trouble de voisinage ·
- Résiliation judiciaire ·
- Mort ·
- Libération ·
- Trouble
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avance ·
- Procédure accélérée ·
- Capital ·
- Indivision ·
- Demande ·
- Usufruit ·
- Titre ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Consolidation ·
- Compagnie d'assurances ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Activité ·
- Intégrité ·
- Atteinte ·
- Déficit ·
- Provision
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Paiement
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Santé publique ·
- L'etat ·
- Centre hospitalier ·
- Réintégration ·
- Département ·
- Trouble mental
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Créanciers ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Créance ·
- Ordonnance ·
- Publicité
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Mali ·
- Etat civil ·
- Enfant ·
- Supplétif ·
- Copie ·
- Code civil ·
- Ministère ·
- Ministère public
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Sûretés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.