Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 12 mai 2025, n° 23/00979

TJ Créteil 12 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Circonstances exceptionnelles justifiant le retard
La cour a estimé que, bien que la bonne foi de Mme [Z] ne soit pas contestée, le droit ne permet pas le versement des indemnités journalières en raison du retard dans l'envoi de l'avis, peu importe les circonstances.
Rejeté
Droit à des frais irrépétibles
La cour a jugé qu'aucune considération ne justifiait l'application de l'article 700 en faveur de Mme [Z], qui a succombé à l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx protection soc., 12 mai 2025, n° 23/00979
Numéro(s) :	23/00979
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine LOUINET-TREF

Texte intégral

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T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 23/00979 – N° Portalis DB3T-W-B7H-URT3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 12 MAI 2025

__________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00979 – N° Portalis DB3T-W-B7H-URT3

MINUTE N° 25/838 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [F] [O] [Z], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Catherine LOUINET-TREF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire PC 215

DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 5]

représentée par Mme [P] [G], salariée munie d’un pouvoir général

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Didier CRUSSON, assesseur du collège salarié

M. [R] [Y], assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 12 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête déposée au greffe le 8 septembre 2023, [F] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la [3] (ci-après « la caisse ») du 3 juillet 2023 confirmant la décision de cette caisse de lui refuser la prise en charge de la prolongation de son arrêt de travail du 18 mars au 2 avril 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2025, à laquelle les parties ont comparu.

Dans ses dernières conclusions reprises à l’audience, Mme [Z], représentée par son conseil, demande au tribunal :

— de dire et juger que l’arrêt de travail du 18 mars au 2 avril 2023 sera pris en charge par la [3] au titre de la maladie ;

— de condamner la [3] à lui payer la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— d’ordonner l’exécution provisoire ;

— de condamner la [3] aux dépens.

Au soutien de sa demande, Mme [Z] indique qu’elle a subi une grossesse extra utérine qui a dû être traitée en urgence, ainsi qu’une ablation des trompes. Elle explique avoir été particulièrement affaiblie par la prise de médicaments et ne pas avoir été en mesure d’adresser la prolongation de son arrêt de travail à la [2]. Elle considère que ces circonstances exceptionnelles caractérisent l’impossibilité pour elle d’adresser la prolongation de son arrêt de travail dans les délais prescrits.

Dans ses conclusions reprises à l’audience, la [3], valablement représentée, demande au tribunal :

— de constater que c’est à juste titre que la caisse a refusé de verser les indemnités journalières pour la période d’arrêt de travail du 18 mars au 2 avril 2023 ;

— de débouter Mme [Z] de l’ensemble de ses demandes ;

— de débouter Mme [Z] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— de condamner Mme [Z] aux entiers dépens.

La caisse rappelle que l’avis d’arrêt de travail doit lui être adressé dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail. Elle expose avoir pris en charge l’arrêt de travail initial de Mme [Z] pour la période du 7 au 17 mars 2023 en dépit d’un envoi tardif du justificatif et indique avoir averti l’assurée du retard constaté. Elle explique avoir procédé à titre exceptionnel au règlement des indemnités journalières pour cette période, mais a refusé la prise en charge de la période litigieuse du 18 mars au 2 avril 2023 compte tenu du nouvel envoi tardif.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

L’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la [2], dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du médecin. (…) ».

L’article R. 321-2 du même code précise : « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la [2], dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de travail.

En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.(…) ».

En l’espèce, Mme [Z] ne conteste pas avoir envoyé tardivement les avis d’arrêt de travail au titre du risque maladie à la caisse pour la période du 7 au 17 mars 2023 et pour la période du 18 mars au 2 avril 2023.

La [3] justifie avoir exceptionnellement pris en charge l’arrêt de travail pour la première période et avoir informé l’assurée du retard constaté et de l’application d’une sanction en cas de récidive.

Elle soutient, sans être contredite, avoir réceptionné l’avis de prolongation d’arrêt de travail le 4 mai 2023, soit après la fin de la période à indemniser.

Il appartenait à Mme [Z], qui avait été alertée du retard constaté pour l’envoi du premier avis d’arrêt de travail, de prendre toutes dispositions pour envoyer l’avis de prolongation d’arrêt de travail dans le délai prescrit.

Aux termes de l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, « la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1 ».

Si la bonne foi de Mme [Z] n’est pas contestée en l’espèce, il n’en demeure pas moins que le droit empêche le versement des indemnités journalières, peu important les circonstances du retard dans l’envoi.

C’est donc à bon droit que la caisse a refusé le bénéfice des indemnités journalières à [F] [Z] pour la période du 18 mars au 2 avril 2023.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de Mme [Z].

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Aucune considération ne justifie qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Mme [Z], qui succombe à l’instance.

L’article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il convient par conséquent de condamner [F] [Z], partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déboute [F] [Z] de ses demandes ;

Déboute [F] [Z] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [F] [Z] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE