Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 30 Janvier 2025

N° RG 23/01104 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KGDE

Epoux [P]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

aux avocats

le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

aux parties (LRAR)

le :

1 extrait à la [8]

1 copie dossier

1 copie JE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [T] [I] [J] [N] [O] épouse [P]

née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Michèle BAGLIONE-SIMON, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [R] [P]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Isabelle DAVROULT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 14 novembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 30 Janvier 2025

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Michèle BAGLIONE-SIMON, Me [I] DAVROULT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 242 et 246 du Code civil ;

VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 08 octobre 2020 ;

PRONONCE le divorce des époux [O] – [P] aux torts de l’époux ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 05 septembre 2009 par l’officier d’état civil de [Localité 11] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [T] [I] [J] [N] [O], le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 11] (35),

— Monsieur [C] [R] [P], le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE Madame [P] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil ;

CONDAMNE Monsieur [P] à payer à Madame [O] la somme de 10 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant mineur sera exercée en commun par les père et mère ;

FIXE la résidence de l’enfant chez le père ;

DIT que la mère bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante :

a) pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi 18h au dimanche 18 heures,

b) pendant les périodes de vacances scolaires :

— les années paires : la première moitié des vacances scolaires,

— les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires,

DIT que le droit d’accueil de fin de semaine s’étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ;

DIT qu’il appartiendra au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que si le titulaire du droit d’accueil ne l’a pas exercé dans l’heure qui suit celle prévue, pour les fins de semaine, et dans la journée, pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé ;

PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence des enfants ;

FIXE à SOIXANTE-DIX EUROS (70 euros par mois) le montant total de la contribution due par Madame [O] à Monsieur [P] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [S] [P], et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que le versement de la contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d’avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d’anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

Nouvelle pension = (Pension d’origine x Nouvel indice) / Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ;

DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;

DIT que conformément à l’article 227-6 du Code Pénal, les époux doivent se notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout changement de résidence dans le mois dudit changement, pour leur permettre l’exercice normal de leur droit ;

DIT que copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants compétent, conformément aux dispositions de l’article 1072-2 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNE Monsieur [P] au paiement des entiers dépens ;

DIT qu’en vertu de l’article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES