Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 26 Février 2025

N° RG 23/09278 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KUND

Epoux [R]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

à l’avocat

le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux parties (LRAR)

le :

1 extrait à la [8]

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [T] [L] épouse [R]

née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 9] (Guinée)

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Aurélie LAURENT, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023//002505 du 11/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [R]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 6]

défaillant

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 26 Février 2025

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Aurélie LAURENT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil ;

VU l’assignation en divorce en date du 15 juillet 2024 ;

DIT le juge français compétent et la loi française applicable pour statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ;

PRONONCE le divorce de Madame [T] [L] et Monsieur [O] [R] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 23 novembre 2012 devant l’officier de l’état civil de [Localité 9] (Guinée), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame Madame [T] [L], née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 9] (Guinée).

— Monsieur Monsieur [O] [R], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

DEBOUTE Madame [T] [L] de sa demande tendant à fixer les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 23 janvier 2023 ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 1er décembre 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE Madame [T] [L] de sa demande au titre de la prestation compensatoire;

DEBOUTE Madame [T] [L] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom de son époux postérieurement au prononcé du divorce ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants est exercée en commun par les père et mère ;

FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ;

DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante :

* Le dimanche des semaines impaires de 14 heures à 18 heures au domicile de la mère, sauf départ en congés de Madame [L] ou des enfants, à charge pour elle d’en aviser Monsieur [R] à l’avance,

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit d’accueil n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

RAPPELLE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt des enfants ;

FIXE à 100 € par mois et par enfant, soit 600 € par mois, la contribution que Monsieur [O] [R] devra verser à Madame [T] [L] pour l’entretien et l’éducation de [G], [U], [X], [B], [D] et [I] [R], et au besoin l’y CONDAMNE;

DIT que le versement de la contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d’avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d’anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

Nouvelle pension = (Pension d’origine x Nouvel indice) / Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ;

DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;

DIT que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parties ;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;

DEBOUTE Madame [T] [L] de sa demande de partage par moitié entre les parents des frais d’activités extra-scolaires ;

DEBOUTE la demanderesse de toutes autres demandes, fins ou conclusions.

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;

CONDAMNE Madame [T] [L] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT qu’en vertu de l’article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES