Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 22 mai 2025, n° 25/01618

TJ Rennes 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Dissolution du lien matrimonial
Le juge a constaté que les conditions de vie commune étaient effectivement insupportables et a prononcé le divorce.
Accepté
Intérêt à l'attribution d'un bien
Le juge a jugé que l'attribution du mobil-home au demandeur était justifiée par son intérêt personnel et son utilisation antérieure.
Autre
Obligation de partage des biens
Le juge a rappelé aux parties leur obligation de procéder à un partage amiable, sans statuer sur le partage lui-même.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 22 mai 2025, n° 25/01618
Numéro(s) :	25/01618
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine EGONLudovic DEMONT

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 8] – tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 22 Mai 2025

N° RG 25/01618 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LMCH

Epoux [B]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [W], [N] [B]

né le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 10]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Ludovic DEMONT, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [C] [O], [V] [J] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 13]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représentée par Madame [H] [I], tutrice

représentée par M^e Marine EGON, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 22 Mai 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

PRONONCE le divorce des époux [B] – [J] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 13 août 1977 par l’officier de l’état civil de [Localité 11] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Monsieur [S] [W] [N] [B], le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 9]

— Madame [C] [O] [V] [J], le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 12];

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [S] [B] le mobil-home situé [Adresse 7] à [Localité 14] ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 10 juin 2020;

CONDAMNE Monsieur [S] [B] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES