TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

Service des contentieux de la protection

[Adresse 8]

[Adresse 18]

[Localité 5]

[Courriel 20]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE SURENDETTEMENT

CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES

N° RG 25/00350 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LMFS

JUGEMENT

DU : 10 Juin 2025

Copies certifiées conformes

délivrées à toutes les parties

Le

par lettres recommandées avec

accusé réception

Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de RENNES le 10 juin 2025 ,

Par Maud CASAGRANDE, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier, lors des débats et de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, lors du délibéré,

Audience des débats : 29 avril 2025,

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait rendue le 10 juin 2025 sur la contestation formée à l’encontre des mesures imposées par la [14], et conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société [11]

Service surendettement

[Adresse 16]

[Localité 4]

représenté par madame [N], munie d’un pouvoir

ET :

DEFENDEURS :

Mme [M] [O]

[Adresse 7]

[Localité 6]

comparante en personne

Société [17]

Service surendettement

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Société [9]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [P] (Membre de l’entrep.)

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Par déclaration reçue le 4 juillet 2024, Mme [M] [O] a saisi la [15] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 22 août 2024.

Le 28 novembre 2024, la Commission a élaboré des mesures en faveur de Mme [M] [O], prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 82 mois, au taux de 0,00%.

Par courrier reçu le 2 décembre 2024, la Commission a informé la [13] de sa décision, cette dernière a formé un recours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Commission de Surendettement des Particuliers le 23 décembre 2024. Dans son courrier, la [13] a sollicité l’exclusion de ses créances, en raison de leur origine frauduleuse.

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [M] [O] et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 29 avril 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception.

A cette audience, la représentante de la [13] a confirmé son recours et ses motifs.

A cette même audience, Mme [M] [O] a sollicité une diminution de la mensualité de remboursement, souhaitant la voir fixer à 150€ afin de disposer d’un budget plus équilibré, du fait notamment de la retenue de ses prestations sociales et familiales.

La représentante de la société [9] a actualisé le montant de sa créance à la somme de 8 292,46€.

Par courrier reçu le 23 février 2025, le [17] a informé le Tribunal de son absence lors de l’audience et déclaré s’en remettre à l’appréciation du Tribunal.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la recevabilité du recours:

Il convient de constater que le recours a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la [15], conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable.

Sur la contestation des mesures

A l’occasion du recours contre les mesures imposées, l’article L. 733-12 du code de la consommation, prévoit que le juge « peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 », à savoir l’existence de la situation de surendettement et la bonne foi, étant rappelé qu’en matière de vérification des créances, sa décision n’a qu’une autorité relative.

Ensuite, en vertu de l’article L.733-13, le juge, saisi de la contestation, doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage et il lui appartient de prescrire les mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 qui lui paraissent les plus appropriées pour assurer le redressement de la situation du débiteur.

Sur la bonne foi:

La bonne foi de la débitrice est présumée et n’a fait, en l’espèce, l’objet d’aucune contestation. Elle sera donc retenue.

Sur la demande d’exclusion de la dette n°1885382 de 9 048,50€ de la [12]:

La [12] a sollicité l’exclusion de sa créance en raison de son caractère frauduleux.

Sur ce point, l’article L. 711-4 du Code de la Consommation prévoit que sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement: “3°Les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale; […]

L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.”

En l’espèce, la [12] justifie de la notification d’une fraude et de pénalités par lettre datée du 29 octobre 2024 pour sa créance d’un montant de 9 048,59€ concernant un trop perçu de prestations sociales et familiales.

En application des dispositions précitées, la dette est qualifiée de frauduleuse et doit donc être exclue de la procédure de surendettement.

Il convient, en outre, d’exclure de la procédure, le solde de la pénalité administrative prononcée par cette même décision d’un montant de 2 564,25€, ainsi que l’indemnité pour les frais de gestion d’un montant de 2 951,96€.

Sur la situation du débiteur et sa capacité de remboursement:

L’article L 731-2 du Code de la Consommation dispose que “ la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire”.

La Commission a retenu des ressources mensuelles pour Mme [M] [O] à hauteur de 2 877,78€, des charges mensuelles d’un montant de 2 619€ et une capacité de remboursement de 258,78€.

Mme [M] [O] est âgée de 35 ans. Elle bénéficie d’un CDI à temps plein en qualité de gouvernante. Ses ressources sont composées de son salaire (1 618€), de prestations sociales et familiales (faisant actuellement l’objet d’une retenue pour apurer la dette auprès de la [13]) et d’une contribution aux charges de son compagnon (887,78€).

Mme [M] [O] est locataire, vit en couple et assume la charge de deux enfants, âgés de 2 et 15 ans. Ce dernier réside de manière habituelle au domicile de sa mère, sans accueil, ni contribution paternelle à son entretien et son éducation.

Ses ressources peuvent donc être fixées mensuellement à la somme de 2 505,78€.

Les charges courantes de Mme [M] [O] peuvent être forfaitairement fixées à la somme de 1 490€, conformément au barème établi par la Commission de Surendettement pour un adulte avec deux enfants à charge. Il convient de rajouter le montant du loyer de Mme [M] [O] (523€), ainsi que de ses frais professionnels de transport (164€). Ses charges fixes s’établissent donc à la somme de 2 177€.

En application des articles L 731-2 et R 731-1 du Code de la Consommation, la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R 3 252-2 du Code du Travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Mme [M] [O] à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisie des rémunérations, est de 202€. Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de la débitrice qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes. En effet, le Juge comme la Commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement de la débitrice eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Ainsi au regard de ses revenus et charges, la capacité de remboursement réelle de Mme [M] [O] sera fixée à la somme de 185€, afin de tenir compte des retenues effectuées sur ses prestations sociales et de l’obligation d’apurer sa dette auprès de la [13] hors du cadre de la présente procédure.

Sur le montant des dettes:

Après exclusion de la créance de la [13] et actualisation de la créance de la société [9], l’état du passif doit être fixé à la somme de 12 096,46€.

Sur le contenu des mesures:

Au vu de l’ensemble de ces observations, il convient de modifier les mesures imposées par la Commission de Surendettement afin de tenir compte de l’exclusion de la créance de la [13] et de la nouvelle capacité de remboursement. Mme [M] [O] bénéficiera d’un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 64 mois au taux de 0,00%.

La contribution mensuelle de Mme [M] [O] à l’apurement du passif sera répartie entre les créanciers selon les modalités établies dans le plan annexé à la présente décision. Cette nouvelle répartition se substituera à celle élaborée par la Commission.

Sur les dépens:

En principe, en cette matière où la saisine du Tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable et bien fondé le recours de la [13],

ORDONNE l’exclusion de la procédure de surendettement de la créance de la [13] n°1885382 d’un montant de 9 048,50, ainsi que la pénalité administrative s’y rapportant d’un montant de 2 564,25€ et les indemnités pour frais de gestion d’un montant de 2 951,96€,

FIXE le montant du passif de Mme [M] [O] à la somme de 12 096,46€, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure,

FIXE la capacité de remboursement de Mme [M] [O] à la somme de 185€,

ORDONNE le report et l’échelonnement des créances durant 66 mois au taux d’intérêts réduit de 0,00%,

ARRETE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [M] [O] selon les modalités établies dans le plan annexé à la présente décision,

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine, le cas échéant, informera Mme [M] [O], dans les meilleurs délais, des nouvelles modalités de recouvrement de la créance, notamment de la date du premier règlement, devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement,

DIT que le débiteur ne devra pas augmenter son endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver sa situation financière pendant toute la durée du présent plan,

DIT qu’il appartiendra à Mme [M] [O], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de Surendettement des Particuliers d’une nouvelle demande,

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en oeuvre du plan résultant de la présente décision,

RAPPELLE que la présente décision s’impose tant aux créanciers qu’à la débitrice et qu’ainsi, toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, seront suspendues pendant l’exécution du plan,

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie contre les biens de Mme [M] [O] par l’un des créanciers partie à la procédure, pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité des mesures,

RAPPELLE qu’en cas de défaut de paiement d’une seule des échéances à sa date exacte, suivi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours à compter de sa première présentation ou de sa remise, l’ensemble du plan sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible,

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits des Particuliers géré par la [10] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder 5 ans,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

RAPPELLE que les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge,

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [M] [O] et aux créanciers, et par lettre simple à la [15].

La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et Madame BADUFLE, greffière présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE