Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 24 avril 2025, n° 24/08167

TJ Rennes 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour le prononcé du divorce étaient réunies, conformément aux articles du Code civil.
Accepté
Intérêt des enfants
La cour a jugé que les modalités d'alternance de résidence des enfants étaient équilibrées et respectaient leur intérêt supérieur.
Accepté
Partage des responsabilités parentales
La cour a confirmé que chaque parent doit assumer les frais courants afférents aux enfants pendant ses périodes d'accueil, conformément aux principes de partage des responsabilités parentales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 24 avr. 2025, n° 24/08167
Numéro(s) :	24/08167
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ludivine LEROILaurence PRUNAULT

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 24 Avril 2025

N° RG 24/08167 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LGZV

Epoux [Y]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [W], [U] [Y]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 8]

représenté par M^e Ludivine LEROI, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007335 du 09/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Madame [T] [X] [V] épouse [Y]

née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Laurence PRUNAULT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 24 Avril 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

PRONONCE le divorce des époux [Y] – [V];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 16 octobre 2010 par l’officier de l’état civil de [Localité 6], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Monsieur [S] [W] [U] [Y], le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7]

— Madame [T] [X] [V], le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9] ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes:

— durant les périodes scolaires et les petites vacances scolaires, à l’exception des vacances de Noël: l’alternance se produira le vendredi soir à la sortie de l’école, sauf meilleur accord des parents, semaines paires chez la mère, et semaines impaires chez le père ;

— durant les vacances scolaires de Noël et d’été :

– les années paires, première moitié chez le père et seconde moitié chez la mère,

– les années impaires, première moitié chez la mère et seconde moitié chez le père;

PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence des enfants ;

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront la fin de semaine incluant le jour de la fête des Pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère ;

DIT que les trajets seront assurés par le parent qui commence sa période d’accueil;

DIT que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants afférents aux enfants sur ses périodes d’accueil ;

DIT que les dépenses exceptionnelles à savoir, que les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parties;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal),

CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses dépens ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES