JUGEMENT DU : 30 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 22/02419 – N° Portalis DBWH-W-B7G-GBM7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 30 Octobre 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Monsieur [E] [K]

né le [Date naissance 32] 1981 à [Localité 74] (71)

demeurant [Adresse 59]

Madame [KE] [K]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 74] (71)

demeurant [Adresse 33]

Madame [I] [JX] épouse [K]

née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 75] (93)

demeurant [Adresse 11]

Madame [A] [K] épouse [CM]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 74] (71)

demeurant [Adresse 41]

représentés par M^e Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 28

DEFENDEURS

Madame [IM] [O]

née le [Date naissance 23] 1956 à [Localité 74] (71)

demeurant [Adresse 20]

Madame [RW] [O]

née le [Date naissance 43] 1961 à [Localité 74] (71)

demeurant [Adresse 51]

Madame [GT] [O] épouse [U]

née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 74] (71)

demeurant [Adresse 27]

Monsieur [Z] [KB] [O]

né le [Date naissance 34] 1976 à [Localité 74] (71)

demeurant [Adresse 71]

Madame [M] [O]

née le [Date naissance 22] 1982 à [Localité 74] (71)

demeurant [Adresse 61]

Madame [L] [SK] veuve [O]

née le [Date naissance 38] 1978 à [Localité 78] (69)

demeurant [Adresse 24]

Madame [VR] [O]

née le [Date naissance 35] 2003 à [Localité 74] (71)

demeurant [Adresse 24]

Madame [VU] [O] épouse [D]

née le [Date naissance 36] 1981 à [Localité 74] (71)

demeurant [Adresse 25]

représentés par M^e Dalila BERENGER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 7

Madame [IK] [H] [T] veuve [C]

née le [Date naissance 13] 1966 à [Localité 73] (69)

demeurant [Adresse 15]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [F] [LW] [CE] épouse [P]

née le [Date naissance 37] 1969 à [Localité 74] (71)

demeurant [Adresse 16]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [ZE] [PJ] [UE] [CE]

né le [Date naissance 10] 1975 à [Localité 74] (71)

demeurant [Adresse 21]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [PR] [NI] [CE]

née le [Date naissance 8] 1985 à [Localité 74] (71)

demeurant [Adresse 49]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [JZ] [R] [CE]

née le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 74] (71)

demeurant [Adresse 58]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [Y] [ZL]

né le [Date naissance 18] 1961 à [Localité 76] (75)

demeurant [Adresse 60]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [VY] [TL]

née le [Date naissance 30] 1947 à [Localité 77] (92)

demeurant [Adresse 46]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [PG] [MA] [CE]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 74] (71)

demeurant [Adresse 79] (ALLEMAGNE)

n’ayant pas constitué avocat

Madame [PC] [O] [B]

née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 74] (71)

demeurant [Adresse 26] (USA)

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [PG] [MA] [CE]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 74] (71)

demeurant [Adresse 67] (ALLEMAGNE)

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [KG] [PN] [X]

né le [Date naissance 12] 1944 à [Localité 74] (71)

demeurant [Adresse 52]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [N] [TX] [X]

né le [Date naissance 9] 1951 à [Localité 74] (71)

demeurant [Adresse 48]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [NM] [YW] [CE]

né le [Date naissance 14] 1966 à [Localité 74] (71)

demeurant [Adresse 17]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [V] [O]

née le [Date naissance 39] 1955 à [Localité 74] (71)

demeurant [Adresse 50]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [W] [O]

née le [Date naissance 44] 1984 à [Localité 68] (69)

demeurant [Adresse 42]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [SD] [O]

né le [Date naissance 28] 1983 à [Localité 68] (69)

demeurant [Adresse 45]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [ED] [S] [CE]

né le [Date naissance 29] 1940 à [Localité 74] (71)

demeurant [Adresse 47]

n’ayant pas constitué avocat

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [NP] [O]

né le [Date naissance 19] 2006 à [Localité 74] (71)

demeurant [Adresse 24]

représenté par M^e Dalila BERENGER, avocat au barreau De l’AIN, vestiaire : 7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame BOIVIN,

DÉBATS : à l’audience publique du 05 Juin 2025

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes séparés datés notamment du 21 juin 2022, Mme [I] [JX], épouse [K], M. [E] [K], Mme [KE] [K] et Mme [A] [K], épouse [CM], respectivement fille et petits-enfants d'[J] [FP], décédée le [Date décès 31] 2003, ont fait assigner de nombreuses personnes désignées comme héritiers (en l’occurrence frère et neveux et nièces) de [LT] [CE], conjoint successible d'[J] [FP], lui-même décédé le [Date décès 40] 2018, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les défunts et licitation de l’immeuble situé à Lescheroux (Ain), bien indivis entre toutes les parties.

Par voie d’assignations postérieures, d’autres co-indivisaires ont été appelés dans la cause, dont Mme [W] [O] et M. [SD] [O] après que le tribunal a invité les parties à le faire.

Aux termes du dispositif de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 2 juin 2023 (dont les termes sont en substance repris dans les assignations d’appel en cause), Mme [JX] et M. et Mmes [K] demandent en définitive au tribunal de :

“Vu les articles 815 et 840 du Code Civil,

Vu l’article 1360 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 331 du Code de Procédure Civile,

— Joindre l’affaire enrôlée sous le RG n°23/00627 à l’affaire principale initiée par les Consorts [K] actuellement pendante à la devant le Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE sous le RG n°22/02419,

— Ordonner l’ouverture des opérations de partage de la communauté ayant existé entre feue Madame [J] [FP] et feu Monsieur [LT] [DH] [CE],

— Commettre pour y procéder Maître [G] [EU], Notaire à [Localité 63] (01) et à défaut d’accord, le Président de la [65] avec faculté de délégation,

— Commettre un de Messieurs ou Mesdames les Juges du siège pour surveiller les opérations de partage et faire un rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu,

— Dire qu’en cas d’empêchement des notaires et juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente,

— Rappeler les pouvoirs et mission du Notaire commis,

— Et préalablement à ces opérations de partage, eu égard au fait que l’immeuble indivis ne peut être aisément partagé, ordonner qu’à la requête de la partie poursuivante et en présence des autres parties ou celles-ci dûment appelées, il sera procédé à la vente publique sur licitation, après l’accomplissement des formalités légales, à l’audience des Criées de ce Tribunal, présidée par le Juge de l’Exécution et sur le cahier des charges dressé par la SELARL L. ROBERT et Associés, Avocat, de l’immeuble indivis sis à [Adresse 70], cadastrée section E n°[Cadastre 53], [Cadastre 54] et [Cadastre 56] consistant en une maison à usage d’habitation avec terrain attenant outre la moitie indivise de deux chemins desservant la maison, cadastrés sur la même commune section E n°[Cadastre 55] et [Cadastre 57], en un seul lot, au pardessus de la mise à prix proposée par les requérants :

LOT UNIQUE : 50 000,00 € (cinquante mille euros),

— Ou, subsidiairement, désigner un expert avec mission de proposer la mise à prix.

— Dire qu’a défaut d’enchères, le Tribunal pourra ordonner de suite une nouvelle adjudication avec baisse de mise à prix du quart,

— Dire que la publicité pour parvenir à la vente sera effectuée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

— Désigner la SELARL [62], Huissiers de Justice associés à [Localité 63] ou tout autre huissier territorialement compétent, afin de dresser le procès-verbal de description et d’assurer une visite des biens mis en vente, aux heures légales à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour elle de notifier la présente décision aux occupants trois jours à l’avance au moins, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier,

— Dire que les coûts du procès-verbal de description, des diagnostics, des visites, et de publicité seront inclus en frais privilégiés de vente,

— Dire que le prix d’adjudication sera consigné auprès de la [64] en qualité de séquestre et qu’il sera versé ensuite entre les mains du notaire désigné pour procéder aux opérations de partage, qui devra le répartir entre la succession de Madame [J] [FP] et la succession de Monsieur [LT] [DH] [CE], à charge pour chaque succession de se partager, indépendamment l’une de l’autre, la part de prix de vente versée à hauteur des droits de chaque ayant droit,

— Dire qu’en cas d’empêchement des notaire, juge et expert commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente.

— Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires,

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,

— Condamner in solidum les défendeurs à régler aux consorts [K] ensemble la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— Condamner les mêmes in solidum aux dépens de la licitation et de l’instance préalable et dire que Maître Luc ROBERT pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile”.

Selon le dispositif de leurs ultimes conclusions notifiées le 13 mars 2025, Mme [M] [O], Mme [IM] [O], Mme [RW] [O], Mme [GT] [O], Épouse [U], M. [Z], [KB] [O], Mme [L] [SK], veuve [O], M. [NP] [O], Mme [VR] [O], et Mme [VU] [O], épouse [D]

demandent en réponse au tribunal de :

“Vu les pièces versées aux débats,

Vu les dispositions des articles 804, 815 et suivants du Code Civil,

Vu les dispositions de l’article 804 du Code Civil,

Vu les dispositions des articles 56 et 1360 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile,

DECLARER recevable l’intervention volontaire de Monsieur [NP] [O].

Au fond :

METTRE hors de cause Madame [IF] [O] et Monsieur [Z] [O] renonçant à la succession,

CONSTATER qu’aucun administrateur n’a été désigné pour représenter les intérêts de Monsieur [TT] [CE] présumé absent,

CONSTATER que Monsieur [SD] [O] et Madame [W] [O] n’ont pas été appelé en cause,

ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de la communauté ayant existé entre Madame [J] [FP] épouse [CE] et Monsieur [LT] [DH] [CE] et le règlement de la succession de Monsieur [LT] [DH] [CE] décédé le [Date décès 40] 2018 à [Localité 63],

DESIGNER pour y procéder, Madame le Président de la Chambre des Notaires de l’Ain avec faculté de délégation, ou Maître [G] [EU] afin que soit dressé l’acte de partage conformément à la décision à intervenir et ce, en application des dispositions des articles 1361 alinéa 2 et 1364 du Code de Procédure Civile,

COMMETTRE un Juge chargé de surveiller les opérations de liquidation de succession et partage,

DIRE que le magistrat chargé du suivi de cette affaire établira un rapport des difficultés subsistantes,

ORDONNER la vente préalable du bien immobilier à la barre du tribunal et sur le cahier des charges dressé par la SELARL LUC ROBERT et Associés Avocats,

DEBOUTER Monsieur [E] [K], Madame [KE] [K], Madame [I] [JX] épouse [K], Madame [A] [K] épouse [CM], de leurs demandes formulées par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution du jugement à intervenir provisoire,

CODAMNER in solidum Monsieur [E] [K], Madame [KE] [K], Madame [I] [JX] épouse [K], Madame [A] [K] épouse [CM] à payer à Madame [RW] [O], Madame [GT] [O] épouse [U], Monsieur [Z], [KB] [O], Madame [M] [O], Madame [L] [SK] Veuve [O] prise en son nom personnel et en qualité d’administratrice légale de son fils mineur [NP] [O], Madame [VU] [O] épouse [D], Madame [IM] [O], une somme de 2.500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DIRE que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage.”

Les autres parties défenderesses n’ont pas constitué avocat.

La clôture de la procédure est intervenue le 12 septembre 2024.

Interrompue par la majorité de M. [NP] [O], l’instance a été volontairement reprise.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les jonctions d’instances sollicitées par les demandeurs ont d’ores et déjà été prononcées par le juge de la mise en état. Il n’y a donc pas lieu de statuer ici sur ces chefs de demande.

Non formellement contestée, l’intervention volontaire de M. [NP] [O], partie défenderesse devenue majeure en cours d’instance, doit être déclarée bien fondée.

Il n’est pas établie que Mme [IM] [O] et M. [Z] [O] ont renoncé dans les formes fixées par l’article 804 du code civil à la succession (supposée de [LT] [CE], même s’ils ne le précisent pas dans leurs écritures), ce qui a pour effet de rendre éventuellement cette renonciation inopposable aux tiers, sans cependant en affecter sa validité à l’égard des autres indivisaires. Ils seront dès lors mis ici hors de cause.

Il convient, à défaut de partage amiable, eu égard aux demandes respectives des parties, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [LT] [CE] et, préalablement, par acte séparé, de la communauté ayant existé entre lui et [J] [FP].

En l’absence d’accord entre les parties, le notaire désigné pour établir l’acte de partage sera choisi par le tribunal.

Les demandeurs affirment sans fournir véritablement au tribunal les moyens de le vérifier que le bien immobilier de Lescheroux dépendant de la communauté ayant existé entre [LT] [CE] et [J] [FP] n’est pas commodément partageable en nature. La valeur de ce bien est en outre sujette à caution, ce qui interdit de fixer, en cas d’adjudication, une mise à prix sérieuse. Le recours (long et coûteux) à un expert n’apparaît pas opportune. La demande de licitation sera dès lors, en l’état, rejetée, d’autant qu’il existe toujours un doute sur la présence dans la cause de tous les indivisaires concernés, en particulier celle de M. [TT] [CE], même si la simple référence au message – sans véritable valeur juridique – qu’un généalogiste a en son temps rédigé ne permet pas de s’assurer de sa véritable situation (aucun constat de présomption d’absence, alléguée par certains défendeurs, n’étant d’ailleurs produit).

La nature de l’affaire justifie de laisser à chaque copartageant la charge des dépens qu’il a engagés. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer les dispositions des articles 699 ou 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare bien fondée l’intervention volontaire de M. [NP] [O] ;

Met hors de cause Mme [IM] [O] et M. [Z] [O] ;

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de [LT] [CE] et, préalablement, par acte séparé, de la communauté ayant existé entre lui et [J] [FP] ;

Désigne pour procéder aux opérations de partage la présidente de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Lyon ou son délégataire ;

Dit que le notaire délégataire, en cas de refus ou s’il ne devait pas pouvoir accomplir sa mission pour quelque raison que ce soit, devra en informer la présidente de la [Adresse 66] d’appel de Lyon pour que celle-ci procède elle-même directement à son remplacement ;

Commet le juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse chargé du suivi des partages successoraux pour surveiller ces opérations ;

Dit que dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf prorogation, le notaire dressera un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

Dit que si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure ;

Dit que en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

Rejette la demande de licitation du bien immobilier situé à [Localité 69] (Ain) ;

Dit qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

La greffière Le président

copie à :

M^e Dalila BERENGER

Me [Localité 72] ROBERT