TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 21 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 22/00158 – N° Portalis DBYC-W-B7G-JVOR

89E

JUGEMENT

AFFAIRE :

Société [Localité 4] [3]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Société [Localité 4] [3]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Maître Laurent GERVAIS, avocat au barreau de NANTES, dispensé de comparaitre à l’audience

PARTIE DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Madame [D] [S], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Thibaut SPRIET

Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 24 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 21 Mars 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT : contradictoire et avant dire droit

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EXPOSE DU LITIGE

Mme [M] [X] a été engagée en qualité de d’agent de conduite de station d’épuration par [Localité 4] [3] à compter du 1er juillet 2018. Le 15 novembre 2020, elle a établi une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical initial daté du 23 octobre 2020 faisant mention d’un syndrome anxiodépressif.

La demande de Mme [X] a été transmise pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après « CRRMP ») de Bretagne et celui-ci a, le 4 juin 2021, rendu un avis favorable à cette reconnaissance.

Le 12 août 2021, [Localité 4] [3] a formé un recours contre cette décision auprès de la commission de recours amiable. La commission de recours amiable a rendu, le 16 décembre 2021, un avis tendant à confirmer l’imputation au compte employeur de [Localité 4] [3] des conséquences financières de la prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [X].

Par requête déposée au greffe le 28 février 2022, [Localité 4] [3] a alors saisi le tribunal judiciaire de Rennes, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du Code de l’organisation judiciaire, afin de contester cette décision.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 24 janvier 2025.

À l’audience, [Localité 4] [3], représentée par son avocat, s’est reportée à ses conclusions écrites, demandant notamment, à titre principal, la saisine d’un second CRRMP en application de l’article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale.

En réplique, la CPAM d’Ille-et-Vilaine, dûment représentée, demande également au tribunal de saisir un second CRRMP.

Pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs conclusions écrites en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mars 2025 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Dès lors que le litige porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et entraînant une incapacité permanente prévisible supérieure à 25 %, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un autre comité régional en application des articles R.142-17-2 et R.461-8 du Code de la sécurité sociale.

En l’espèce, il est constant que la pathologie affectant Mme [X] ne figure pas aux tableaux des maladies professionnelles du régime général, mais qu’il a été considéré par le médecin-conseil que le taux d’incapacité prévisible en résultant était supérieur à 25 %.

Il convient donc d’ordonner avant dire droit la saisine d’un deuxième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de Mme [X].

Les dépens et les droits des parties seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire de Rennes, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu avant dire droit, par mise à disposition au greffe,

Ordonne la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie afin qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de Mme [M] [X],

Invite les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné, qui peut entendre la victime et l’employeur s’il l’estime nécessaire,

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de l’avis à venir du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles,

Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le tribunal de cet évènement afin que les parties soient reconvoquées à une prochaine audience ;

Ordonne, dans cette attente, la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours ;

Réserve les droits des parties et les dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 21 mars 2025 et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT