Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 13 janvier 2025, n° 24/01469

TJ Montpellier 13 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur de paiement
La cour a constaté que le paiement avait été effectué sans qu'il y ait de dette, justifiant ainsi la restitution de la somme indûment perçue.
Accepté
Erreur de paiement
La cour a constaté que le paiement avait été effectué sans qu'il y ait de dette, justifiant ainsi la restitution de la somme indûment perçue.
Accepté
Partie perdante
La cour a jugé que la société MTP SERVICES, étant la partie perdante, devait être condamnée aux dépens.
Accepté
Mauvaise foi dans le remboursement
La cour a considéré que la société MTP SERVICES avait agi de mauvaise foi, justifiant ainsi la condamnation à verser une somme au titre de l'article 700.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 13 janv. 2025, n° 24/01469
Numéro(s) :	24/01469
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Christophe LEGROS
Parties :	S.A.S. - MTP SERVICES

Texte intégral

N°Minute:25/00081

N° RG 24/01469 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PDD2

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 11]

JUGEMENT DU 13 Janvier 2025

DEMANDEUR:

Synd. de copropriétaires -LES [Localité 6], AYANT POUR SYNDIC SARL [B]-RIPOLL, ENSEIGNE CABINET C&M, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jean christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Synd. de copropriétaires -47 [Adresse 10], AYANT POUR SYNDIC SARL [B]-RIPOLL, ENSEIGNE CABINET C&M, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jean christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

S.A.S. -MTP SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Emmanuelle SERRE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 02 Décembre 2024

Affaire mise en deliberé au 13 Janvier 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Janvier 2025 par

Emmanuelle SERRE, Président

assistée de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Jean christophe LEGROS

Copie certifiée delivrée à :

Le 13 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

En date du 13 octobre 2023, le cabinet [B] & RIPOLL agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires LES [Adresse 7] et [Adresse 2] a effectué trois virements sur le compte bancaire de la société MTP SERVICES, à savoir :

un virement à hauteur de 1 210 euros pour le compte du syndicat des copropriétaires de la résidence LES [Localité 6], située [Adresse 5]

deux virements à hauteur de 1 485 euros et 4 620 euros, soit un total de 6 105 euros, pour le compte du syndicat des copropriétaires de la l’immeuble [Adresse 2], situé [Adresse 3]

Estimant que lesdits virements étaient initialement destinés à la société MT MAÇONNERIE TRADITIONNELLE aux fins de règlement de factures, le cabinet [B] & RIPOLL a, par courriel et courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 octobre 2023, informé la société MTP SERVICES de cette erreur et a sollicité la restitution des sommes.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 décembre 2023, le conseil du cabinet [B] & RIPOLL a mis en demeure la société MTP SERVICES d’avoir à rembourser les sommes indûment perçues.

Par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier, les syndicats de copropriétaires de la résidence LES [Adresse 7] et de l’immeuble [Adresse 2] ont sollicité la désignation d’un conciliateur de justice aux fins de tentative de règlement amiable du litige. En l’absence de la société MTP SERVICE lors de la conciliation en date du 03 mai 2024, une attestation de non-conciliation a été délivrée.

En l’absence de remboursement des sommes indûment perçues, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES [Localité 6] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] ont, par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2024 remis à personne habilitée, fait assigner la société MTP SERVICES devant le tribunal judiciaire de Montpellier, chambre de proximité, à l’audience du 02 décembre 2024, et sollicitent :

la condamnation de la société MTP SERVICES à restituer au syndicat des copropriétaires de la résidence LES [Localité 6] la somme de 1 210 euros avec intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2024 ;

la condamnation de la société MTP SERVICES à restituer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] la somme de 6 105 euros avec intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2024 ;

la condamnation de la société MTP SERVICES à verser aux syndicats des copropriétaires de la résidence LES [Adresse 7] et de l’immeuble [Adresse 8] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

la condamnation de la société MTP SERVICES aux dépens de l’instance ;

l’exécution provisoire de droit.

A l’audience du 02 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES [Localité 6] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représentés par leur avocat qui a plaidé, ont maintenu leurs demandes telles que formulées dans leur acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En défense, la société MTP SERVICES, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni n’a été représentée.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le remboursement des sommes indûment perçues

En vertu des articles combinés 1302 et 1302-1 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Ainsi, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Il est constant que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.

En l’espèce, les syndicats des copropriétaires LES [Localité 6] et [Adresse 2] sollicitent le remboursement de virements effectués pour leur compte par le cabinet [B] & RIPOLL à la société MTP SERVICES.

Il ressort des pièces versées aux débats par les syndicats des copropriétaires que les virements étaient destinés à la société MT MAÇONNERIE TRADITIONNELLE en paiement de factures relatives à des travaux effectués par ladite société.

Il ressort également des échanges SMS entre le cabinet [B] & RIPOLL et la société MTP SERVICES que cette dernière a indiqué à plusieurs reprises au cabinet effectuer le virement en remboursement. Il s’en déduit la reconnaissance de l’indu par la société MTP SERVICES.

Il convient par conséquent de condamner la société MTP SERVICES à rembourser la somme de 1 210 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence LES [Adresse 7] et la somme de 6 105 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], sommes indûment perçues, avec intérêts au taux légal à compter des mises en demeure du 13 décembre 2023.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société MTP SERVICES, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des

frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Condamnée aux dépens, et ayant fait preuve de mauvaise foi dans le remboursement des sommes indûment perçues, la société MTP SERVICES sera condamnée à verser aux syndicats des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] et de l’immeuble [Adresse 2] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire de la décision

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition :

CONDAMNE la société MTP SERVICES à rembourser la somme de 1 210 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence LES [Localité 6] située [Adresse 5] avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 13 décembre 2023 ;

CONDAMNE la société MTP SERVICES à rembourser la somme de 6 105 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] situé [Adresse 3] avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 13 décembre 2023 ;

CONDAMNE société MTP SERVICES aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE la société MTP SERVICES à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence LES [Adresse 7] et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.

LA GREFFIÈRE LA JUGE