Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 9] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 02 Juin 2025

N° RG 23/02261 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KIMU

Epoux [P]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR

2 copies certifiées conformes délivrées aux avocats

1 extrait à la [10]

1 copie dossier

Le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [X], [I] [P]

né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8]

représenté par M^e Marie CAZIN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [R] [E] [V] épouse [P]

née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 11] (MAURITANIE), demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Naïma LAOUFI, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 4 avril 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 02 Juin 2025

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du Conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 26 juin 2023 et le procès-verbal d’acceptation annexé ;

PRONONCE le divorce de Madame [R] [V] et Monsieur [C] [P] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 24 août 2019 par l’officier d’état civil de [Localité 14] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Monsieur [C] [X] [I] [P], le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 12] (56),

— Madame [R] [E] [V], le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 11] (MAURITANIE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant né à l’étranger ;

DIT n’y avoir lieu à désigner un Notaire ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE Madame [R] [V] de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce entre les époux au 26 juin 2023 ;

RAPPELLE qu’en conséquence, le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 17 mars 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [P] à payer à Madame [R] [V] la somme de 4.000 € (quatre mille euros) à titre de prestation compensatoire ;

DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard des enfants [T] [P], né le [Date naissance 5] 2015, et [H] [K], née le [Date naissance 6] 2017 ;

FIXE la résidence des enfants au domicile paternel ;

DIT que la mère bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants, à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante :

a) pendant les périodes scolaires: les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18 heures,

b) pendant les petites vacances scolaires :

— les années paires: la première moitié

— les années impaires: la seconde moitié ;

c) pendant les vacances scolaires d’été :

— les années paires: les 2ème et 4ème quarts

— les années impaires: les 1er et 3ème quarts ;

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des Pères chez le père et le jour de la fête des Mères chez la mère ;

DIT qu’il appartient au parent qui exerce son droit d’accueil de prendre en charge les trajets des enfants ;

DIT que le droit d’accueil de fin de semaine s’étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ;

PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence des enfants ;

FIXE à 120 € par mois le montant total de la contribution due par Madame [R] [V] à Monsieur [C] [P] pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants [T] [P] et [H] [K], soit 60 € par mois et par enfant, et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que le versement de la contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d’avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d’anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

Nouvelle pension = (Pension d’origine x Nouvel indice) / Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ;

DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;

DIT que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire seront partagées entre les parents à hauteur d'1/3 pour Madame [R] [V] et de 2/3 pour Monsieur [C] [P] ;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE qu’aucune décision du Juge aux Affaires Familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

CONDAMNE les parties aux dépens, par moitié, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT qu’en vertu de l’article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES