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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 2e ch. civ., 24 avr. 2025, n° 23/05934 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05934 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
N° RG 23/05934 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KQJC
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 24 Avril 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l’instance N° RG 23/05934 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KQJC ;
ENTRE :
S.C.I. PLEIN SOLEIL, immatriculée sous le numéro D 437 986 169 du registre du commerce et des sociétés de RENNES, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, avocat au barreau de RENNES
ET
Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, la S.A.S LEFEUVRE SYNDIC, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 388 913 048, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, avocat au barreau de RENNES
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation du 16 août 2023 ;
Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” de la SCI PLEIN SOLEIL, notifiées le 10 janvier 2025 ;
Le défendeur n’a pas conclu au fond.
Il y a lieu de constater le désistement d’action, parfait, partant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
La demanderesse supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action parfait de la SCI PLEIN SOLEIL.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que la SCI PLEIN SOLEIL supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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