AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

[Adresse 3]

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

N° RG 25/00116 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFZB

Minute TJ n°

PARTIE DEMANDERESSE :

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 4] HABITAT

venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat de [Localité 4] METROPOLE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ

PARTIES DÉFENDERESSES :

Monsieur [P] [W]

demeurant [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

Madame [T] [M]

demeurant [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : M^me L. KIBANGUI

GREFFIER LORS DE L’AUDIENCE : M. N. BELHADRI

GREFFIER LORS DU DELIBERE : M^me H. PLANTON

Débats à l’audience publique du 12 mai 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à M^e ZUCK + pièces

— copie certifiée conforme délivrée le à

— seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 13 novembre 2017, l’Office public de l’Habitat [Localité 4] METROPOLE a consenti à Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M] une location portant sur un garage n°5 situé [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 34,74 euros.

Les échéances de loyers n’ayant pas été réglées dans leur intégralité, un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au contrat de location a été délivré le 10 octobre 2023 à Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M] pour la somme de 670,52 euros dont 518,17 euros en principal.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 10 février 2025, la Société d’Economie Mixte EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT venant aux droits de l’Office public de l’Habitat METZ METROPOLE a fait assigner Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M] devant le Tribunal judiciaire de METZ aux fins de :

prononcer la résiliation du bail en raison de l’inexécution par les locataires de leur obligation de payer les loyers,

en conséquence, ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M] ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, du garage n°5 situé [Adresse 5],

condamner solidairement, au besoin in solidum, Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M] au paiement, en deniers ou quittances, de la somme de 1 184,15 euros correspondant à l’arriéré locatif suivant décompte arrêté au 31 janvier 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

condamner le défendeur au paiement du coût du commandement de payer, soit 57,51 euros, outre les frais et dépens de la procédure,

condamner solidairement, au besoin in solidum, Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M] au paiement d’une indemnité conventionnelle d’occupation mensuelle de 39,20 euros à compter du 1er février 2025 et jusqu’à complet déménagement et restitution des clés, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé,

condamner solidairement, au besoin in solidum, Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M] au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner solidairement, au besoin in solidum, Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M] aux entiers dépens,

***

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2025 à laquelle elle a été retenue.

Lors de cette audience, la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 4] HABITAT, représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignés à étude, Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M] n’ont pas comparu, ni ne se sont faits représenter.

La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2025, par mise a disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en cas de non-comparution du défendeur, le juge statue néanmoins sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du contrat de location :

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer ou des charges dûment justifiées et un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Il est rappelé à ce titre qu’un commandement de payer les loyers et les charges et visant la clause résolutoire insérée au bail, a été délivré le 10 octobre 2023 à Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M] pour la somme de 670,52 euros dont 518,17 euros en principal.

Il n’est pas contesté qu’aucun paiement n’est intervenu depuis.

Dès lors, il y a lieu de constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire au 11 novembre 2023.

Sur l’expulsion :

Au regard de ce qui précède, Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M] occupent les lieux sans droit ni titre depuis le 11 novembre 2023.

Dès lors, il sera dit qu’à défaut pour Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M] d’avoir libéré le garage n°5 situé [Adresse 5], au plus tard un mois après la signification du présent jugement, il sera procédé à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux à leurs frais dans tel garde-meuble désigné par eux ou, à défaut, par le bailleur.

Sur les sommes dues :

Selon l’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Cette obligation de payer le loyer et ses accessoires aux termes convenus est par ailleurs rappelée à l’article III 1. du bail conclu entre les parties.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. La condamnation aux intérêts ne peut toutefois survenir que concernant des sommes dont le débiteur est redevable à la date de condamnation.

L’article 1343-2 du même code prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Enfin, sur le fondement de l’article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas.

En l’espèce, la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 4] HABITAT justifie de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de location signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, l’assignation en justice délivrée en vue de l’audience visant une dette de loyers, ainsi qu’un décompte de 1 184,15 euros arrêté au mois de janvier 2025 terme échu.

Ni la Loi ni le contrat de bail ne prévoyant de solidarité entre les cocontractants, celle-ci sera écartée. Il en sera de même de la condamnation in solidum dès lors qu’il n’est pas démontré que les locataires ont tous deux concouru de la même manière à la réalisation de l’impayé locatif.

En conséquence, Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M] seront condamnés à verser à la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 4] HABITAT chacun à hauteur de la moitié, la somme de 1 184,15 euros, représentant les loyers et indemnités d’occupation échus et impayés au 31 janvier 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2023, date du commandement de payer, pour la somme de 578,17 euros et à compter de l’assignation, pour le surplus.

Sur l’indemnité d’occupation :

Il est constant que l’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l’indemniser du trouble subi du fait de l’occupation illicite de son bien.

En conséquence de l’acquisition de la clause résolutoire et de l’expulsion, Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M] seront condamnés chacun à hauteur de la moitié, au paiement d’une somme pour la période courant depuis la date d’acquisition de la clause résolutoire à compter de laquelle Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M] sont devenus occupants sans droit ni titre, soit le 11 novembre 2023, et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges tel qu’il aurait été dû si le bail s’était poursuivi. Le montant sera donc révisé conformément au bail.

Conformément à l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.

Cette créance ne sera toutefois due, le cas échéant, que sous déduction des sommes auxquelles Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M] sont déjà condamnés au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation dus pour 1 184,15 euros, en considération de la date de l’acquisition des effets de la clause résolutoire fixée au 11 novembre 2023.

Sur les autres demandes :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M], parties perdantes, seront condamnées aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure. En conséquence, Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M] seront condamnés au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 novembre 2017 sont réunies au 11 novembre 2023 ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M] d’avoir volontairement libéré le garage n°5 situé [Adresse 5], au plus tard un mois après la signification du présent jugement, la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 4] HABITAT pourra faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M] chacun à hauteur de la moitié, à verser à la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 4] HABITAT la somme de 1 184,15 euros représentant les loyers, les charges et les indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2023, date du commandement de payer, pour la somme de 578,17 euros et à compter de l’assignation, pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M] chacun à hauteur de la moitié, à verser à la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 4] HABITAT, à compter du 11 novembre 2023, une indemnité d’occupation mensuelle équivalant au loyer, outre actualisation conformément au bail, cette somme se substituant aux loyers et charges jusqu’à la date de libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois, mais le tout sous déduction le cas échéant de la somme de 1 184,15 euros outre intérêts à laquelle Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M] sont déjà condamnés par la présente décision au titre non seulement des arriérés de loyers et de charges mais également pour partie au titre des indemnités d’occupation entre le 11 novembre 2023 et la date du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M] in solidum à verser à la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 4] HABITAT la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [W] et Madame [T] [M] in solidum aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025 et signé par Lisa KIBANGUI, Juge, et Hélène PLANTON , Greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE