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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 7 avr. 2025, n° 25/01695 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01695 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 07 Avril 2025
N° RG 25/01695 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LKEZ
Epoux [X]
(divorce)
2 copies exécutoires délivrées aux avocats
1 copie dossier
Le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [B] [W] [Y] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marion COEURET, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [I] [V], [Z] [X]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Linda LECHARPENTIER, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 07 Avril 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
VU l’article 268 du Code civil ;
PRONONCE le divorce de Madame [B] [Y] et de Monsieur [I] [X] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 5 mai 2007 à [Localité 7] (22), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [B] [W] [Y], le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] (92)
— Monsieur [I] [V] [Z] [X], le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8] (35) ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 19 février 2025 réglant les effets du divorce à l’égard des époux et de leurs enfants majeurs ;
CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses dépens et frais.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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