Tribunal Judiciaire de Rennes, Tj procedures orales, 30 juin 2025, n° 23/03504

TJ Rennes 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Garantie légale de conformité
Le tribunal a constaté que le véhicule ne correspondait pas aux caractéristiques annoncées par le vendeur et que ce dernier n'avait pas informé l'acheteur des sinistres antérieurs, justifiant ainsi la demande de remboursement des frais de réparation.
Accepté
Expertise amiable confirmant les défauts
Le tribunal a pris en compte le rapport d'expertise amiable qui a confirmé les défauts du véhicule et a estimé le montant des réparations, ce qui a renforcé la légitimité de la demande de Monsieur [V].
Accepté
Frais engagés pour le diagnostic du véhicule
Le tribunal a jugé que ces frais étaient justifiés et devaient être remboursés en raison des défauts de conformité du véhicule.
Rejeté
Préjudices subis en raison des défauts du véhicule
Le tribunal a estimé que Monsieur [V] n'avait pas suffisamment justifié ses préjudices divers, entraînant le rejet de cette demande.
Accepté
Frais engagés pour la défense en justice
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser Monsieur [V] supporter ces frais, lui accordant ainsi une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, tj procedures orales, 30 juin 2025, n° 23/03504
Numéro(s) :	23/03504
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Agata BACZKIEWICZPierre AMADORIJean-Michel SOURDIN
Parties :	S.A.S. AUTOLAND SPORT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Cité [8]

PROCEDURES ORALES

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

JUGEMENT DU 30 Juin 2025

N° RG 23/03504 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KLWD

JUGEMENT DU :

30 Juin 2025

[Z] [V]

S.A.S. AUTOLAND SPORT

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 30 Juin 2025 ;

Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Audience des débats : 28 Avril 2025.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 30 Juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [V]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représenté par M^e Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par M^e Mathilde KERNEIS, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. AUTOLAND SPORT

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Pierre AMADORI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant (absent à l’audience)

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 26 mars 2021, [Z] [V] a acheté auprès de la société Autoland Sport, un véhicule Audi A3 Sportback, immatriculé [Immatriculation 7].

Dès le 1er avril 2021 après avoir constaté des problèmes au freinage, M. [V] a conduit son véhicule au garage Audi Olympe à [Localité 10], qui lui a soumis un devis de réparation pour un montant de 4.418,30 €, et l’a informé que le véhicule qu’il avait acheté, avait été accidenté et avait été grossièrement réparé.

Le 11 avril 2021 par courrier recommandé avec accusé de réception, M. [V] a demandé à son vendeur, la société Autoland Sport le paiement du devis du garage Audi Olympe, soit la somme de 4.418,30 €.

Le 20 avril 2021, la société Autoland lui a répondu, en lui proposant de ramener le véhicule pour qu’il soit procédé au changement des pièces nécessaires.

M. [V] souhaitant l’intervention d’un garage agréé Audi, proche de son domicile, n’a pas donné suite.

Le 15 juin 2021, missionné par son assureur protection juridique, le BCA expert, a procédé à une expertise amiable et contradictoire qui a confirmé un certain nombre de défauts présents sur le véhicule notamment des vibrations lors des freinages soutenus.

Il a conclu dans son rapport : « le véhicule en référence a fait l’objet d’un choc avant gauche réparé superficiellement, le garage Autoland en tant que professionnel a l’obligation d’informer l’acheteur que le véhicule a fait l’objet d’un sinistre et d’en aviser l’intéressé ». Il a estimé le montant des réparations à la somme de 3.567,22 € TTC.

Au cours de l’expertise amiable, la société Autoland Sport qui était représentée par un préposé, a proposé de nouveau de réparer elle-même le véhicule, ce que M. [V] a refusé n’ayant plus confiance.

Le 4 novembre 2022 par courrier recommandé, l’avocat de M. [V] a écrit à la société Autoland Sport, pour lui rappeler les conclusions de l’expert BCA, le montant des travaux de réparation et qu’en sa qualité de vendeur professionnel, elle était tenue de la garantie légale de conformité des articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation, et concluait son courrier en la mettant en demeure de régler la somme de 5.298,22 €, à défaut une action judiciaire serait engagée à la demande de son client.

Le gérant de la société Autoland Sport lui a répondu en rappelant d’abord les propositions présentées devant l’expert, puis a précisé qu’il proposait désormais d’effectuer intégralement les réparations demandées dans son atelier, avec les pièces d’origine du constructeur et a formulé trois options pour intervenir, et préciser les pièces qui seraient changées ou envoyées au client en fonction de son choix, les frais de main d’œuvre restant à la charge de M. [V], s’il choisissait de faire réparer le véhicule dans un autre garage.

Enfin, s’agissant du problème de freinage, la société Autoland Sport écrivait, que M. [V] ne lui aurait pas signalé, ni après la livraison, ni les jours suivants ce problème.

Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2023, M. [V] a assigné le garage Autoland Sport sur le fondement de l’article L 217-3 et suivants du Code de la consommation et 232 du Code de procédure civile pour demander à titre principal la condamnation de la société Autoland Sport au paiement de la somme de 4.693,22 €, aux dépens et celle de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, subsidiairement que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire.

Au soutien de son assignation, M. [V] conclut que le tribunal judiciaire de Rennes est territorialement compétent en application des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation ; que dans le délai de 24 mois, l’expertise amiable contradictoire a révélé que le véhicule avait été accidenté ou sinistré et réparé grossièrement, sans qu’il en ait été avisé ; que le montant des travaux de réparation retenus par l’expert amiable, s’élevait à la somme de 3.562,22 €, et qu’il demandait en outre le remboursement des frais de diagnostic Audi pour 131 €, outre ses préjudices divers pour un montant de 1.000 €, car pour pouvoir rouler avec son véhicule, M. [V] avait été contraint d’effectuer des réparations dont il n’avait pas les justificatifs.

Il indique que la société Autoland Sport, vendeur professionnel était tenue de la garantie légale de conformité en vertu des dispositions de l’article L 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Il demande la condamnation du garage Autoland Sport au paiement de la somme de 4.693,22 € et subsidiairement une mesure d’expertise judiciaire.

La constitution de M^e Pierre Amadori, avocat au Barreau de Thionville pour la société Autoland Sport a été enregistré au greffe le 18 septembre 2023.

Le dossier a fait l’objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de mettre leur dossier en état dans le respect du contradictoire.

L’avocat de la société Autoland Sport a envoyé ses conclusions au greffe, aux termes desquelles il sollicite le rejet des demandes de M. [V] pour défaut de respect du contradictoire, la facture d’achat du véhicule litigieux n’est pas versée aux débats, nonobstant le fait qu’elle apparaisse sur le bordereau de communication de pièces. Subsidiairement, M. [V] n’étant pas d’accord avec l’expertise BCA sur le montant des réparations, une demande d’expertise judiciaire serait nécessaire, le garage contestant sa responsabilité dans la mesure où l’origine des désordres n’aurait pas été établie.

A l’audience du 28 avril 2025, M. [V] a comparu représenté par son avocat, qui a déclaré s’en rapporter à son acte introductif d’instance et a déposé son dossier.

La SAS Autoland Sport n’a pas comparu, et son avocat ne s’est pas présenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la compétence territoriale

Le tribunal judiciaire de Rennes est compétent en application des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation.

Sur la garantie légale de conformité

L’article L 217-7 du Code de la consommation dispose :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ».

Le juge peut fonder sa décision sur un rapport d’expertise amiable et contradictoire lorsqu’il est corroboré par d’autres éléments.

Le rapport d’expertise amiable et contradictoire a été déposé le 2 juillet 2021, après une réunion à laquelle était représenté le garage Autoland Sport le 15 juin 2021.

Dans sa lettre non datée mais nécessairement postérieure au courrier du 4 novembre 2022 de l’avocat de M. [V] à la société Autoland, elle n’a pas contesté les conclusions de l’expert, et surtout que le véhicule avait été sinistré et qu’elle n’en avait pas informé M. [V] avant la vente.

Le véhicule litigieux ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées par le vendeur professionnel à l’acheteur, lequel croyait acquérir un véhicule d’occasion n’ayant pas été accidenté.

La SAS Autoland Sport sera en conséquence condamnée à payer à M. [Z] [V] la somme de 3.562,22 € estimée par l’expert pour réparer le véhicule outre la somme de 131 € correspondant aux frais de diagnostic Audi, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

M. [V] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts complémentaires au titre de ses préjudices divers, faute d’en justifier.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, la SAS Autoland Sport, partie succombante dans ses prétentions, supportera les dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Z] [V] les frais qu’il a été contraint d’exposer pour la défense de ses intérêts en justice. En compensation, il convient de lui allouer une indemnité de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

— CONDAMNE la SAS Autoland Sport à payer à M. [Z] [V] la somme de 3.562,22 € outre la somme de 131 € correspondant aux frais de diagnostic, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2023, date de l’assignation,

— DEBOUTE M. [Z] [V] de sa demande au titre des préjudices divers,

— CONDAMNE la SAS Autoland Sport aux entiers dépens,

— CONDAMNE la SAS Autoland Sport à verser à M. [Z] [V] la somme de 1.500 € conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2025.

LE GREFFIER LE JUGE