Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 22/08760 – N° Portalis DBYC-W-B7G-KBQ5

Première chambre civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Rendue le 5 juin 2025 par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier,

susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile, dans l’instance opposant :

DEMANDEUR :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] [D]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Mathieu DEBROISE, barreau de RENNES

ET

DÉFENDEURS :

M. [W] [R]

Mme [Z] [V] épouse [R]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentés par M^e Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, barreau de RENNES

Vu l’assignation du 25 novembre 2022,

Par conclusions notifiées le 30 mai 2025, le crédit mutuel d'[Localité 1] [D] demande au juge de la mise en état de :

“-Homologuer le protocole d’accord conclu entre la Caisse du crédit mutuel d'[Localité 1] [D] et M. et Mme [R]

En conséquence,

— Constater le désistement d’instance et d’action de la Caisse du Crédit mutuel d'[Localité 1] [D]

— Constater l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par M. et Mme [R]

— Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action

— Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction saisie

— Renvoyer les parties à l’exécution de leur accord s’agissant des frais et dépens”

Par conclusions notifiées le 3 juin 2025, M.et Mme [R] demandent au juge de la mise en état de :

“-Décerner acte à Monsieur et Madame [R] de ce qu’ils acceptent, sans réserve, ni condition, le désistement d’instance et d’action sollicitée par la Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'[Localité 1] [D]

Se Déclarer dessaisi,

— Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais de Conseil et dépens.”

Vu les articles 384, 785, 787, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile,

Vu les articles 2044 et suivants du code civil, notamment l’article 2052 selon lequel la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet,

Vu l’accord transactionnel signé les 23 janvier et 4 février 2025, dont une copie est annexée à la présente ordonnance,

Il y a lieu d’homologuer et rendre exécutoire cet accord et de constater que la transaction éteint l’instance et entraîne le dessaissement du tribunal, les dépens restant à la charge du demandeur, sauf autre accord prévu dans la transaction.

Dès lors que l’instance est éteinte par l’effet de la transaction, il n’y a pas lieu de statuer sur un désistement d’action.

Par ces motifs,

Le juge de la mise en état :

Homologue et rend exécutoire l’accord transactionnel ci-annexé ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction, ainsi que le dessaisissement du tribunal ;

Dit que les dépens sont à la charge du demandeur, sauf autre accord des parties.

Le greffier le juge de la mise en état