Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 2e ch. civ., 11 juin 2026, n° 26/00543 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00543 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00543 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MA5I
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 11 Juin 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l’instance N° RG 26/00543 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MA5I ;
ENTRE :
Société SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Dominique LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES
ET
M. [M] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
MOTIFS
Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.
L’article 395 du même code précise cependant que “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.
L’article 396 indique encore que “le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime”.
L’article 399 ajoute enfin que “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”.
[M] [Z] a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer du 21 novembre 2025.
Le 05 juin 2026, la SACEM a notifié des conclusions de désistement d’instance.
La défenderesse n’a pas conclu au fond devant le tribunal judiciaire.
Aussi, le désistement d’instance est-il parfait et entraîne l’extinction de celel-ci et le dessaisissement du tribunal.
Dès lsro qu’il y a toujours lieu de statuer sur les dépens, ceux-ci seront à la charge de la demanderesse conformément à la loi.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de procédure civile
CONSTATONS le désistement d’instance, parfait, de la SACEM.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais.
DISONS que les dépens seront à la charge de la SACEM.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Défaut de paiement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Contentieux
- Redevance ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Logement ·
- Partie
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Régularisation ·
- Titre ·
- Charges ·
- Réparation ·
- In solidum ·
- Montant ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Enquête ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Demande d'expertise ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Indemnité
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Administration ·
- Copie ·
- Assignation à résidence ·
- Registre ·
- Éloignement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Rétractation ·
- Titre ·
- Administrateur provisoire ·
- Procédure
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Meubles ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Libération
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Délai ·
- Ordonnance de référé ·
- Avis ·
- Partie ·
- Litige
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Téléphone ·
- Résidence effective
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Charges de copropriété ·
- Réclamation ·
- Budget ·
- Charges ·
- Syndic
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Courrier ·
- Assesseur ·
- Chose décidée ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Régularisation ·
- Bien fondé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.