Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 05 Mars 2026

N° RG 25/00899 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LL6V

Epoux [J]

(divorce)

:

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [L] [N]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Morgane LE VOT, avocat au barreau de LORIENT

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004710 du 29/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [J]

né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Franziska MOSIMANN, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001783 du 15/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 18 décembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 05 Mars 2026

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Morgane LE VOT, M^e Franziska MOSIMANN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la demande en divorce en date du 24 janvier 2025 ;

VU le procès-verbal d’acceptation annexé à l’ordonnance sur mesures provisoires du 30 avril 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux [N] – [J] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 10 janvier 2015 par l’officier d’état civil de [Localité 2] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [L] [K] [N], le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4] (91),

— Monsieur [R] [J], le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] (TUNISIE),

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 24 janvier 2025 ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre après le prononcé du divorce ;

DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard de l’enfant;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile maternel ;

DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante en prenant en considération la zone scolaire du lieu de résidence de l’enfant :

pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires,

b) pendant les petites vacances scolaires :

— les années paires: la première moitié des vacances scolaires,

— les années impaires: la seconde moitié des vacances scolaires,

c) pendant les vacances d’été :

— les années paires: premier et troisième quarts,

— les années impaires: deuxième et quatrième quarts ;

DIT qu’il appartient au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher l’enfant et de les ramener au domicile de l’autre parent ;

DIT que le droit d’accueil de fin de semaine s’étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit d’accueil n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence de l’enfant ;

DIT que Monsieur [J] est hors d’état de contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et le dispense du versement d’une contribution alimentaire ;

DIT qu’il lui appartiendra cependant de justifier chaque année de sa situation et, en cas d’amélioration de sa situation financière, de proposer spontanément une contribution adaptée ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES