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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. b, 26 févr. 2026, n° 26/00536 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00536 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 26 Février 2026
N° RG 26/00536 – N° Portalis DBYC-W-B7K-L2X6
Epoux [I]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
— aux avocats
le :
1 copie dossier
— date du récépissé demandeur :
— date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [U] [I]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES
Madame [E] [A] [C]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (SENEGAL)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Solène BOURROUILLOU, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 29 janvier 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 26 Février 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Marie BLANDIN, Me Solène BOURROUILLOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
DIT le juge français compétent pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ;
DIT la loi française applicable au divorce, au régime matrimonial, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;
PRONONCE le divorce de madame [E] [C] et monsieur [U] [I] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 8 septembre 2012 par l’officier de l’état civil de [Localité 3], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [E], [A] [C], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (SENEGAL),
— Monsieur [U], [V] [I], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties et signée le 9 janvier 2026 réglant les effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ;
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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