TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

PROCEDURES ORALES

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

JUGEMENT DU 02 Mars 2026

N° RG 25/04930 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LU6I

JUGEMENT DU :

02 Mars 2026

S.A.S. ELA

C/

[O] [F]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

LE

à

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 02 Mars 2026 ;

Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Audience des débats : 05 Janvier 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 02 Mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. ELA

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Lucas GERGAUD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substitué par M^e Charlotte GARNIER, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [O] [F]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2025 remis à l’étude, la Sas Ela a assigné M. [F] [O], devant le tribunal judiciaire de Rennes, à son audience de procédure orale du 5 janvier 2026, sur le fondement des articles 1103, 1193, 1231-6, 1343-2 du code civil, aux fins de le voir condamner à lui payer :

— la somme de 1.950,38 € TTC avec intérêt au taux légal à compter du 15 septembre 2023,

— la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— aux entiers dépens et à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— et que soit ordonné la capitalisation des intérêts.

Au soutien de sa requête introductive d’instance, la Sas Ela expose qu’elle exerce l’activité de remplacement de pare-brise de véhicules sous le nom commercial Ouiglass, dans son établissement secondaire au centre commercial Leclerc de [Localité 5].

Le 15 septembre 2023, à la demande de M. [F], la société Ela a remplacé le pare-brise et des vitres sur son véhicule de marque BMW, pour un montant total selon facture de 2.600,38 € TTC.

La société Ela n’a été réglée que de 650 € le 28 septembre 2023, pour le surplus, les chèques remis par M. [F] lui étant revenus impayés.

Le 12 février 2025, le conseil de la société Ela a mis en demeure M. [F] de lui régler le solde de sa facture, soit 1.950,38 € TTC.

Saisi par la société Ela, le conciliateur de justice a rédigé un constat de carence le 17 avril 2025.

C’est dans ces conditions, que la société Ela a saisi le tribunal pour obtenir la condamnation de son débiteur à lui payer les sommes de 1.950,38 € TTC en principal avec intérêt au taux légal à compter du 15 septembre 2023, 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre sa condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et que soit ordonné la capitalisation des intérêts.

A l’audience du 5 janvier 2026, M. [J] n’était ni présent, ni représenté, ni excusé.

La société Ela a comparu, représenté par son avocat, qui s’est en rapporté à son assignation et a déposé son dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 mars 2026 par mise à disposition.

EXPOSE DES MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il est l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

L’article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du code civil dispose : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Sans contestation de M. [F] qui a donné un ordre de réparation à la société Ela, de remplacer le pare-brise et diverses vitres sur son véhicule BMW, qui a été exécuté et facturé 2.600,38 € TTC, qu’il s’est engagé à payer, mais dont il n’a réglé que 650 €, laissant un solde impayé de 1.950,38 € TTC.

Le tribunal le condamnera à payer la somme de 1.950,38 € TTC à la société Ela, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure par pli recommandé avec accusé de réception, dont il a accusé réception le 15 février 2005.

La capitalisation des intérêts prévus à l’article 1343-2 du code civil sans caractère obligatoire n’est pas opportune. Il n’y a pas lieu de l’ordonner.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS

Sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa du code civil qui dispose que : « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

La résistance de M. [F] est abusive, et cause un préjudice à la société Ela, que le tribunal estime fondé à hauteur de 400 €.

Le tribunal condamnera en conséquence M. [F] à verser à la société Ela, la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [O] [F], partie perdante, doit supporter les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Ela, les frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer pour la défense de ses intérêts en justice.

En compensation, il convient d’allouer à la société Ela, une indemnité de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au terme de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et aucune circonstance ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats en audience publique, par défaut et en dernier ressort,

— CONDAMNE M. [O] [F] à payer à la SAS ELA, la somme de 1.950,38€ TTC avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2025, date de la mise en demeure,

— DEBOUTE la SAS ELA de sa demande de capitalisation des intérêts,

— CONDAMNE M. [O] [F] à payer à la SAS ELA, la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— CONDAMNE M. [O] [F] aux entiers dépens,

— CONDAMNE M. [O] [F] à payer à la SAS ELA, la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE