Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Roanne, ch2 divorce, 31 juil. 2025, n° 24/00174 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00174 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/00174 – N° Portalis DBYP-W-B7I-CKED
MINUTE N° :
DU : 31 Juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
JUGEMENT DU 31 Juillet 2025
DEMANDEUR :
[T] [P]
né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C42187-2023-001275 du 18/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
représenté par Me Fabien LAMBERT, avocat au barreau de ROANNE
DÉFENDERESSE :
[J] [M] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Marie-harmony BELLONI, avocat au barreau de ROANNE
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Jérôme COMBE, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier
Grosse, expédition à Me Marie-harmony BELLONI, Me Fabien LAMBERT
Délivrées le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [J] [M] épouse [P] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 9] (42)
et de
Monsieur [T] [P] né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] (42)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 11] (42),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
ORDONNE le report des effets du divorce, concernant les biens des époux, à la date du 11 mars 2023,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
En conséquence,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
DONNE ACTE à Madame [J] [M] épouse [P] qu’elle ne souhaite pas conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce,
DIT n’y a avoir lieu à versement d’une prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance,
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Père ·
- Mère ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Classes ·
- Débiteur ·
- Accord
- Trouble ·
- Incapacité ·
- Traitement ·
- Barème ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Professionnel ·
- Assesseur ·
- Compte tenu
- Adresses ·
- Procédures particulières ·
- Stagiaire ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Copie ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Libération ·
- Adresses ·
- Entretien ·
- État ·
- Résiliation judiciaire ·
- Condamnation solidaire
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Bail verbal ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Surendettement ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Tiers ·
- Trouble mental ·
- Adresses ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Education ·
- Contribution ·
- Brésil ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Conduite accompagnée
- Arrêt de travail ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Dossier médical ·
- Médecin ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Consultation ·
- Présomption
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Tribunal compétent ·
- Accord ·
- Partie ·
- Expédition ·
- Signification ·
- Débiteur ·
- Opposition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Immobilier ·
- Sociétés civiles ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Réparation ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Preneur
- Comités ·
- Avis ·
- Maladie professionnelle ·
- Affection ·
- Travail ·
- Adresses ·
- Lien ·
- Législation ·
- Reconnaissance ·
- Origine
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Emprisonnement ·
- Contribution ·
- Date ·
- Interdiction ·
- Recouvrement ·
- Amende
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.