TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 10]

JUGEMENT du 13 Novembre 2025

AFFAIRE N° RG 24/00591 – N° Portalis DBWT-W-B7I-ENGR

MINUTE N° : 25/

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDERESSE

Madame [J] [H] épouse [G]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Alexandra JOLIOT-FROISSARD de la SELARL JOLIOT FROISSARD AVOCATS, avocats au barreau des ARDENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-08105-2023-02339 du 10/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR

Monsieur [P] [G]

Chez M. [Y] [G]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Azédine YAHIAOUI, avocat au barreau des ARDENNES

PRESIDENT : Claire COMETTI,

GREFFIER : Raphaël CERVELLERA,

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 16 Septembre 2025,

JUGEMENT : – Contradictoire

— Premier ressort

— Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le treize Novembre deux mil vingt cinq, après débats en Chambre du Conseil,

copies exécutoires aux avocats le

extrait exécutoire [12]

ccc dépens

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 18 juin 2024,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [J] [H]

Née le [Date naissance 9] 1986 à [Localité 15] (Ardennes)

et

Monsieur [P] [G]

Né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 15] (Ardennes)

Mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 14] (Ardennes) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 11 octobre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [P] [G] à payer à Madame [J] [H] la somme de 6 000 à titre de prestation compensatoire ;

DIT que Monsieur [P] [G] pourra se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par versements mensuels de 100 euros et ce pendant 5 années ;

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er novembre de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1998) publié par l’I.N.S.E.E ;

DIT que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l’INSEE au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou sur le site internet www.insee.fr ;

DIT que la première valorisation interviendra le 1er novembre 2026, que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit :

montant de la pension initiale X dernier indice à la date de la revalorisation

indice à la date du mois de la présente décision

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents à l’égard des enfants mineurs ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 372 du code civil, les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur leur évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ;

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc) ;

— permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

FIXE la résidence de [N], [B] et [U] au domicile de la mère, Madame [J] [H] ;

FIXE la résidence de [L] au domicile du père, Monsieur [P] [G] ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parents, le père, Monsieur [P] [F], pourra accueillir [N], [B] et [U] selon les modalités suivantes :

* pendant les périodes scolaires : les semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 heures,

* pendant les petites vacances scolaires : – la première moitié les années paires,

— la seconde moitié les années impaires,

* pendant vacances d’été : – les 1ère et 3ème quinzaines les années paires,

— les 2ème et 4ème quinzaines les années impaires ;

à charge pour le père de venir chercher et de ramener les enfants à la sortie de l’école ou au domicile de Madame [H] ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parents, la mère, Madame [J] [H], pourra accueillir [L] selon les modalités suivantes :

* pendant les périodes scolaires : les fins de semaine impaires, du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 heures,

* pendant les petites vacances scolaires : – la première moitié les années impaires,

— la seconde moitié les années paires,

* pendant les vacances d’été : – les 1ère et 3ème quinzaines les années impaires,

— les 2ème et 4ème quinzaines les années paires ;

à charge pour la mère de venir chercher et ramener [L] pour l’exercice de ses droits, ou de se faire substituer par toute personne de confiance ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

DIT que les frais de déplacement sont à la charge du bénéficiaire du droit de visite ;

RAPPELLE aux parties, qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € si les enfants est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

CONDAMNE Monsieur [P] [G] à payer à Madame [J] [H] une contribution à l’entretien et à l’éducation de [N], [Y], [M], [X] [G] né le [Date naissance 7] 2009 à [Localité 15] (Ardennes), [B], [A], [G] né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 15] (Ardennes) et [U], [W], [Z] [G], né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 15] (Ardennes) de 80 euros par mois et par enfant, soit au total 240 euros ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [N], [Y], [M], [X] [G] né le [Date naissance 7] 2009 à [Localité 15] (Ardennes), [B], [A], [G] né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 15] (Ardennes) et [U], [W], [Z] [G], né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 15] (Ardennes) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur, Monsieur [P] [G], devra la régler directement entre les mains du parent créancier, Madame [J] [H] ;

DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité ;

DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative de Monsieur [P] [G], chaque année le 1er novembre, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac – ensemble des ménages, selon la formule suivante :

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation)

nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------

Pension (Indice d’origine paru au jour du présent jugement)

(pour consulter l’indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 )

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

— saisie des rémunérations ;

— autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;

— paiement direct entre les mains de l’employeur ;

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d’abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) :

— à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;

— à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

RAPPELLE qu’en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende ;

DIT que les frais exceptionnels relatifs aux enfants comprenant les frais scolaires, extra-scolaires et médicaux demeurant à charge seront partagés par moitié entre les parties selon accord préalable et sur présentation de justificatifs et CONDAMNE au besoin chacune des parties à payer sa part ;

CONDAMNE Madame [J] [H] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

ACCORDE à Maître Azédine YAHIAOUI, avocat aux offres de droit le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein-droit en ses dispositions relatives aux enfants ;

DIT que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.

Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Claire COMETTI, Juge aux affaires familiales et Raphaël CERVELLERA, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES