Tribunal Judiciaire de Roanne, Ch3 référé civil, 18 septembre 2025, n° 25/00146

TJ Roanne 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les défendeurs n'avaient pas respecté leur obligation de paiement des charges, malgré plusieurs mises en demeure, et a donc ordonné leur condamnation au paiement des sommes dues.
Accepté
Frais de procédure engagés par le syndicat
La cour a jugé que les frais de procédure étaient justifiés et a condamné les défendeurs à payer une indemnité au syndicat des copropriétaires.
Accepté
Responsabilité des défendeurs pour les dépens
La cour a décidé que les défendeurs devaient supporter les dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Roanne, ch3 référé civil, 18 sept. 2025, n° 25/00146
Numéro(s) :	25/00146
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Louis ROBERTJocelyne POYARD
Cabinet(s) :	SELARL ROBERT
Parties :	Société SDC CARNOT 15, son Syndic

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

— JUGEMENT SELON LA PROCÉDUE ACCÉLÉRÉE AU FOND -

PROCÉDURE

N° RG 25/00146 – N° Portalis DBYP-W-B7J-CO52

JUGEMENT

N°

DU 18 SEPTEMBRE 2025

— ------------------------------

Expéditions le :

— M^e ROBERT(ccc+1grosse)

— M; [D](ccc)

— Mme [Y](ccc)

DEMANDERESSE :

Société SDC CARNOT 15 Représentée par son Syndic, la SA DUGOURD & GAME, Société anonyme au capital de 70 000,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le n° B 776 342 719, dont le siège social se situe [Adresse 3] 42300 ROANNE, représentée audit siège par son dirigeant légal en exercice

Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE

D’UNE PART

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [X] [O] [D]

né le 27 Octobre 1986 à [Localité 7]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté

Madame [H] [Z] [M] [Y]

née le 12 Février 1990 à [Localité 5]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

non comparante, non représentée

D’AUTRE PART

LA PRÉSIDENTE STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND: Jocelyne POYARD,

LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 21 AOUT 2025

JUGEMENT : prononcé publiquement le 18 SEPTEMBRE 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Carnot 15 » situé [Adresse 1] à Roanne (42300) représenté par son syndic la société Dugourd et Game a fait citer Monsieur [N] [X] [O] [D] et Madame [H] [Z] [M] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Roanne statuant selon la procédure accélérée au fond, obtenir leur condamnation solidaire au paiement :

— de la somme de 1 199,66 euros au titre des appels échus au 2 juin 2025, outre intérêt a taux légal a compter du 2 juin 2025,

— de la somme de 435, 42 euros au titre des appels n°3 et 4 de charges courantes de l’exercice allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,

— de la somme de 21,18 euros au titre des appels n°3 et 4 des cotisations fonds travaux ALUR de l’exercice allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,

— de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens.

Le demandeur sollicite en outre de dire que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par 1'huissier, en application de l’artic1e A444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l‘application de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [X] [O] [D] et Madame [H] [Z] [M] [Y], valablement cités par remise de l’acte à l’adresse de leur domicile dont l’huissier instrumentaire a vérifié la certitude par la présence de leurs noms sur la boîte aux lettres et le tableau des occupants, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

L’affaire a été fixée à l’audience du 21 août 2025 lors de laquelle le demandeur a déposé son dossier en indiquant s’en remettre à ses écritures et pièces.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »

Les dispositions de l’article 10-1 de la même loi précisent que "Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;

c) Les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l’article 24 et du f de l’article 25 ;

d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté, une mise en demeure, une injonction ou une décision pris, selon le cas, en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-25, L. 1331-28 ou L. 1334-2 du code de la santé publique ou des articles L. 129-1 ou L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation et ayant fait l’objet d’un vote en assemblée générale n’ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot.

Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige."

Selon l’article 19-2 de la même loi : « À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

Lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat résultant de l’ordonnance.

Si l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n’est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l’article 22.".

L’article 14-1 en question indique que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat vote chaque année un budget prévisionnel. (…) Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ».

Il est justifié au dossier que Monsieur [N] [X] [O] [D] et Madame [H] [Z] [M] [Y] sontt propriétaires des lots n°2, n°5 et n°104 dans l’immeuble en copropriété « [Adresse 4] » situé [Adresse 1] à [Localité 5].

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires fonde sa demande sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il est justifié au dossier que ces dépenses s’élèvent :

— à la somme de 1 199,66 euros au titre des appels échus au 2 juin 2025,

— à la somme de 435, 42 euros au titre des appels n°3 et 4 de charges courantes de l’exercice allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,

— à la somme de 21,18 euros au titre des appels n°3 et 4 des cotisations fonds travaux ALUR de l’exercice allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Malgré plusieurs mises en demeure émanant du conseil du syndicat des copropriétaires demandeur, adressées aux défendeurs le 18 décembre 2024, le 19 février 2025 et le 20 mars 2025, ils ne se sont pas acquittés de leur dette.

Il y a lieu en conséquence de condamner solidairement Monsieur [N] [X] [O] [D] et Madame [H] [Z] [M] [Y] à payer ces sommes, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation introductive d’instance.

Monsieur [N] [X] [O] [D] et Madame [H] [Z] [M] [Y] seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires demandeur la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [X] [O] [D] et Madame [H] [Z] [M] [Y] seront condamnés in solidum aux dépens.

Le syndicat des copropriétaires demandeur sera débouté de sa demande fondée sur l’article A. 444-32 du code de commerce, qui relève des attributions du juge taxateur, sauf pour la juridiction saisie au principal à statuer in futurum.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [N] [X] [O] [D] et Madame [H] [Z] [M] [Y] solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] » situé [Adresse 1] à [Localité 6]

— la somme de 1 199,66 euros au titre des appels échus au 2 juin 2025,

— la somme de 435, 42 euros au titre des appels n°3 et 4 de charges courantes de l’exercice allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,

— la somme de 21,18 euros au titre des appels n°3 et 4 des cotisations fonds travaux ALUR de l’exercice allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,

DIT que les sommes ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance,

CONDAMNE Monsieur [N] [X] [O] [D] et Madame [H] [Z] [M] [Y] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] » situé [Adresse 1] à [Localité 5] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 les frais nécessaires exposés par le syndic pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’égard d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement, sont imputables au seul copropriétaire concerné,

CONDAMNE Monsieur [N] [X] [O] [D] et Madame [H] [Z] [M] [Y] in solidum aux dépens,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] » situé [Adresse 1] à [Localité 5] de sa demande fondée sur l’article A. 444-32 du code de commerce.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE