MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 11 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01038 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DH7S

AFFAIRE : G.A.E.C. [S] C/ [A] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

JUGEMENT

CIVIL

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 11 Décembre 2025.

Sous la Présidence de Laurence PIGUET, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Eliane MAIURANO, Greffier,

PARTIES :

DEMANDERESSE

G.A.E.C. [S]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Elian GAUDY, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et M^e Hélène KOKOLEWSKI, avocat au barreau de LOT, avocat plaidant

DÉFENDEUR

M. [A] [Y]

demeurant [Adresse 2] – [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]

non comparant

Débats tenus à l’audience du : 09 Octobre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 11 Décembre 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 11 Décembre 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre de son activité d’élevage ovin, naisseur, engraisseur d’agneaux de boucherie, le GAEC [S] a vendu, à plusieurs reprises, des agneaux à Monsieur [A] [Y].

Trois factures ont été établies :

— Une facture en date du 2 septembre 2024 pour un montant de 1.642,76 € TTC

— Une facture en date du 9 septembre 2024 pour un montant de 1.053,10 €

— Une facture en date du 30 septembre 2024 pour un montant de 338,13 € TTC

Ces factures devaient être réglées par Monsieur [A] [Y] dans un délai de trois semaines.

Ces factures n’ayant pas été réglées, le GAEC [S] a adressé à Monsieur [A] [Y] plusieurs relances téléphoniques ou par SMS.

A défaut de réponse, le GAEC [S] a saisi son assurance protection juridique qui a adressé à Monsieur [A] [Y] plusieurs lettres de mises en demeure par courriers recommandés en date des 23 décembre 2024, 17 janvier 2025 et 31 janvier 2025.

Ces mises en demeures étant restées vaines, le GAEC [S] a saisi un conciliateur de justice qui, le 7 mai 2025, a établi un procès-verbal de carence.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2025, le GAEC [S] a assigné, devant la présente juridiction, Monsieur [A] [Y], aux fins de, et sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, :

— Le condamner à lui payer les sommes de :

o 1.642,76 € TTC en règlement de la facture du 2 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2025

o 1.053,10 € TTC en règlement de la facture du 9 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2025

o 338,13 € TTC en règlement de la facture du 30 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2025

— Le condamner à lui payer la somme de 2.000 € en raison du préjudice financier subi en raison du défaut de paiement

— Le condamner à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 octobre 2025.

A cette audience, le GAEC [S], représenté par son conseil a maintenu des demandes telles que résultant de l’acte introductif d’instance.

Monsieur [A] [Y], assigné selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu à l’audience et ne s’y est par faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En ne comparaissant pas, Monsieur [A] [Y] s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre lui sur les seuls éléments fournis par le GAEC [S].

En effet, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1°) Sur la demande en condamnation au paiement

Il résulte des dispositions de l’article 1103 du Code civil que « Les contrats formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1134 du Code civil précise que :

«  Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. "

L’article 1353 du Code civil, stipule que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ».

En l’espèce, il résulte des pièces produites, que Monsieur [A] [Y] n’a pas réglé, malgré les mises en demeure, les trois factures émises par le GAEC [S] alors que les animaux acquis lui ont bien été remis ainsi qu’en atteste les documents de circulation émis pour chacune des ventes intervenues sur le marché de [Localité 3].

Monsieur [M], directeur du marché ovin de [Localité 3] atteste également de la réalité des transactions intervenues entre le GAEC [S] et Monsieur [A] [Y].

En conséquence, Monsieur [A] [Y] sera condamné à payer au GAEC [S] :

— La somme de 1.642,76 € TTC en règlement de la facture du 2 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2025

— La somme de 1.053,10 € TTC en règlement de la facture du 9 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2025

— La somme de 338,13 € TTC en règlement de la facture du 30 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2025

2°) Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

Il résulte des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil que :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution d’une obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution ait été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, le GAEC [S] sollicite la condamnation de Monsieur [A] [Y] à lui payer la somme de 2.000 € au titre du préjudice subi du fait de l’absence de paiement.

Le GAEC [S] ne démontre nullement que l’absence de règlement de ces factures le place dans une situation financière délicate.

Cela étant, les factures sont le paiement est demandée datent de 2024 et le GAEC [S] a multiplié les démarches pour obtenir leur règlement, en vain.

En conséquence, Monsieur [A] [Y] sera condamné à payer au GAEC [S] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

3°) Sur les demandes accessoires

a) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, Monsieur [A] [Y], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.

b) Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, « dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il y a lieu à condamnation. »

En l’espèce, Monsieur [A] [Y] condamné aux dépens, versera au GAEC [S] une somme qu’il est équitable de fixer à 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

4°) Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément résultant de la présente procédure ne justifie que l’exécutoire provisoire soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [A] [Y] à payer au GAEC [S] :

— La somme de 1.642,76 € TTC en règlement de la facture du 2 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2025

— La somme de 1.053,10 € TTC en règlement de la facture du 9 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2025

— La somme de 338,13 € TTC en règlement de la facture du 30 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2025

CONDAMNE Monsieur [A] [Y] à payer au GAEC [S] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;

CONDAMNE Monsieur [A] [Y] à payer au GAEC [S] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [A] [Y] en tous les dépens ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et an susdits, par la mise à disposition du jugement au greffe.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT