Tribunal Judiciaire de Rodez, Affaires contentieuses, 25 septembre 2025, n° 24/01422

TJ Rodez 25 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. [W] [Y] a demandé au Tribunal judiciaire de Rodez de condamner la société ABRITEL à lui verser 2.377,54 € en raison d'un litige lié à une location saisonnière, où le bien loué ne correspondait pas aux annonces. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement de M. [W] [Y] et l'acceptation de ce désistement par ABRITEL. Le Tribunal a constaté qu'un accord amiable avait été trouvé entre les parties, et que la société ABRITEL avait accepté le désistement. En conséquence, le Tribunal a prononcé le désistement de l'instance, chaque partie conservant la charge de ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rodez, affaires contentieuses, 25 sept. 2025, n° 24/01422
Numéro(s) :	24/01422
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dimitri CHAKARIAN
Parties :	Société ABRITEL

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01422 – N° Portalis DBWZ-W-B7I-DDC3

AFFAIRE : [W] [Y] C/ Société ABRITEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

JUGEMENT

CIVIL

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 25 Septembre 2025.

Sous la Présidence de Laurence PIGUET, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Eliane MAIURANO, Greffier,

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [W] [Y]

né le 27 Janvier 1969 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

comparant

DÉFENDERESSE

Société ABRITEL

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Dimitri CHAKARIAN, avocat au barreau de Paris

Débats tenus à l’audience du : 22 Mai 2025

Date de délibéré indiquée par le Président :

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 25 Septembre 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [Y] a effectué une location saisonnière via la plate-forme Abritel pour la période du 14 août au 26 août 2023, pour un montant de 2.020 €.

Contrairement à ce qui avait été indiqué dans l’annonce, le bien loué ne possédait pas de parking et ce qui contraignait Monsieur [W] [Y] de stationner son véhicule dans un parking payant situé à plus de 800 mètres du logement loué.

Monsieur [W] [Y] a contacté la plate-forme d’Abritel afin de remédier à cette difficulté et aucune solution n’a été trouvée. Bien au contraire, Monsieur [W] [Y] a été invité à quitter le bien loué et a été contraint de se mettre en quête d’un nouveau logement.

Aucun remboursement n’a été effectué et aucune solution amiable n’a été trouvée malgré l’intervention de UFC QUE CHOISIR et d’un médiateur.

C’est dans ces conditions que Monsieur [W] [Y] a saisi la présente juridiction, par requête en date du 29 octobre 2024, aux fins de, et au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1302 du Code civil, voir condamner la société ABRITEL à lui payer la somme en principal de 2.377,54 outre celle de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette affaire a été appelée à l’audience du 23 janvier 2025 et fait l’objet d’un renvoi au 22 mai 2025 afin que Monsieur [W] [Y] fasse citer la société ABRITEL par l’intermédiaire d’un Commissaire de justice.

A l’audience du 22 mai 2025, Monsieur [W] [Y] a maintenu l’ensemble de ses demandes.

La société ABRITEL n’était ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025

En cours de délibéré, Monsieur [W] [Y] a indiqué à la juridiction souhaiter mettre fin à la procédure, la somme sollicitée ayant été réglée.

Le conseil de la société ABRITEL, constitué en cours de délibéré, a adressé également un courrier à la juridiction faisant part de l’accord transactionnel intervenu et a indiqué accepter le désistement d’instance de Monsieur [W] [Y].

MOTIF DE LA DÉCISION

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Il résulte de l’article 395 du Code de procédure civile que :

«  Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. "

En l’espèce, Monsieur [W] [Y] a indiqué, par courrier en date du 16 septembre 2025, qu’un arrangement amiable avait été conclu avec la société ABRITEL et qu’il souhaitait mettre fin à la procédure.

De son côté, le conseil de la société ABRITEL a, par courrier en date du même jour, confirmé l’accord trouvé et accepté ce désistement.

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de la présente instance engagée par Monsieur [W] [Y].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier

ressort :

PRONONCE le désistement de l’instance engagée par Monsieur [W] [Y] à l’encontre de la société ABRITEL enrôlée sous le n° RG 24/01422

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition le 25 septembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT