MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 22 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00709 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGUM

AFFAIRE : [X] [E], [U] [M] C/ [N] [W], [L] [V], [D] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

JUGEMENT

CIVIL

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 22 Mai 2025.

Sous la Présidence de Laurence PIGUET, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Eliane MAIURANO, Greffier,

PARTIES :

DEMANDEURS

M. [X] [E]

demeurant [Adresse 2]

Mme [U] [M]

demeurant [Adresse 2]

DEFENDEURS

M. [N] [W]

demeurant [Adresse 4]

M. [L] [V]

demeurant [Adresse 3]

M. [D] [K]

demeurant [Adresse 1]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 22 Mai 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [E] et Madame [U] [M], son épouse, ont régularisé un constat d’accord avec Monsieur [L] [V] et Monsieur [N] [W], le 13 septembre 2023 par l’intermédiaire d’un conciliateur de justice, relatif à un litige concernant des malfaçons de travaux sur la toiture du bien immobilier leur appartenant.

Il est prévu, aux termes de cet accord, que pour clore le dossier, Monsieur [L] [V] s’engage à rembourser l’intégralité de la facture payée par Monsieur et Madame [E], soit la somme de 4.880 €, par chèque émis sous réserve d’encaissement et a précisé qu’il ne reviendra plus sur le chantier.

Monsieur [N] [W] s’est engagé à faire les travaux suivants : réajuster les arêtiers, réajuster les planches des rives, dans un délai maximal fixé à décembre 2023.

Il est prévu qu’en cas de non-respect, le Tribunal Judiciaire pourra être saisi aux fins de donner force exécutoire au constat d’accord et que les frais d’exécution seront à la charge de la partie qui n’aura pas respecté l’accord.

Par courrier en date du 31 mars 2025, Monsieur [X] [E] et Madame [U] [M], son épouse, ont saisi la présente juridiction aux fins de voir homologuer cet accord.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 2044 du code civil dispose que " la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit. "

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que « lorsque l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du jugement compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. »

L’article 1567 du Code de procédure civile précise en outre que « les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction. »

Il convient en l’espèce de relever que l’accord dont l’homologation est demandée est réellement consenti, régulier en la forme, équilibré et respectueux des lois et dispositions d’ordre public. Il y a donc lieu de l’homologuer et de l’annexer au présent jugement dont il fera corps avec lui dans les conditions et selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Chaque partie conserve la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé le 13 septembre 2023 ;

DIT que le constat d’accord sera annexé au présent jugement et y fera corps ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et prononcé le 22 mai 2025.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE