MINUTE N°25/03405

DOSSIER N° RG 25/00523 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NAHG

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025

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DEMANDERESSE :

SA 3F NORMANVIE, venant aux droits de la SA IMMOBILIERE BASSE SEINE

5 rue Montaigne

Le Carré Pasteur

76000 ROUEN

Représentée par M^e Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDERESSE :

Mme [C] [I] [W]

105 rue Lessard

Appt 0346

76100 ROUEN

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 09 Octobre 2025

JUGE : Lémia BENHILAL

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Lémia BENHILAL, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrats en date des 24 avril 2007, 02 août 2010 et 10 décembre 2013, la S.A. IMMOBILIERE BASSE SEINE a donné à bail à Madame [C] [I] [W] un local à usage d’habitation et ses annexes situés 105 Rue de Lessard (Appt 0346 -Box n°33 – parking n°29) à ROUEN 76100, pour un loyer mensuel de 490,13€, 33,57€ et 33,87€ outre une avance sur charges.

Le bailleur a fait délivrer à Madame [C] [I] [W] le 25 novembre 2024 commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 3.298,68€ au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 18 octobre 2024, la S.A. 3F NORMANVIE venant aux droits de la S.A. IMMOBILIERE BASSE SEINE a saisi la caisse d’allocations familiales de la situation d’impayés de loyers.

Par assignation en date du 11 mars 2025, la S.A. 3F NORMANVIE venant aux droits de la S.A. IMMOBILIERE BASSE SEINE a saisi le juge des contentieux de la protection afin qu’il :

constate la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;ordonne l’expulsion immédiate de Madame [C] [I] [W] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamne Madame [C] [I] [W] à lui payer la somme de 5.521,66 € au titre des arriérés de loyers et de charges échus au 31 janvier 2025 et non encore réglés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer  ;condamne Madame [C] [I] [W] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail, outre revalorisation légale, à compter de la résiliation du bail, révisable comme lui, jusqu’à libération des lieux et restitution des clés ;condamne Madame [C] [I] [W] au paiement d’une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût du commandement, de l’assignation et de la notification de ces actes aux administrations ;rappelle l’exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, la S.A. 3F NORMANVIE venant aux droits de la S.A. IMMOBILIERE BASSE SEINE fait valoir, à titre principal, que la locataire n’a pas régularisé la situation relative aux loyers dans le délai de deux mois impartis par le commandement du 25 novembre 2024, et qu’en application de la clause résolutoire prévue au bail ce dernier se trouve résilié de plein droit.

A l’audience du 9 octobre 2025, la S.A. 3F NORMANVIE venant aux droits de la S.A. IMMOBILIERE BASSE SEINE, comparante représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 10.168,47€ selon décompte arrêté au 07 octobre 2025.

Bien que régulièrement citée par dépôt de l’acte à l’étude de l’huissier de justice, Madame [C] [I] [W] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Un diagnostic social et financier relatant la carence de la locataire aux convocations a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [C] [I] [W] citée à l’étude de l’huissier, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 11 mars 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la caisse d’allocations familiales par la S.A. 3F NORMANVIE venant aux droits de la S.A. IMMOBILIERE BASSE SEINE le 18 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 11 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la S.A. 3F NORMANVIE venant aux droits de la S.A. IMMOBILIERE BASSE SEINE aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande principale

Sur la demande de résiliation du contrat de bail

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges échus et deux mois après un commandement de payer resté infructueux, le bail pourrait être résilié de plein droit.

Par exploit en date du 25 novembre 2024, le bailleur a fait commandement à la locataire de s’acquitter de la somme de 3.298,68 € de loyers et charges impayés dans un délai de deux mois.

La locataire ne s’étant pas acquittée de l’intégralité des causes du commandement dans le délai imparti de deux mois, ladite clause résolutoire est acquise, et le bail s’en trouve de plein droit résilié le 26 janvier 2025.

Sur la demande d’expulsion

La locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.

La preuve d’une voie de fait ou que la locataire ait refusé une offre de relogement n’étant pas rapportée, il n’y a pas lieu de supprimer ou de réduire le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour faire procéder à l’expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation

En occupant sans droit ni titre les lieux loués, Madame [C] [I] [W] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et de l’avance sur charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clés.

Sur la demande de paiement des arriérés de loyers et de charges

Aux termes de l’article 7, alinéa 1er, a) de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il ressort du décompte de créance produit par le bailleur, qu’à la date du 07 octobre 2025, Madame [C] [I] [W] demeure redevable de la somme de 10.168,47€ au titre des loyers et charges impayés.

Toutefois, il ressort de ce même décompte, que ce montant comprend des frais non justifiés, pour un montant total de 280,40€.

Il y a donc lieu de condamner Madame [C] [I] [W] à payer à la S.A. 3F NORMANVIE venant aux droits de la S.A. IMMOBILIERE BASSE SEINE, au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation, la somme de 9.888,07€, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024 sur la somme de 3.298,68€, à compter du 11 mars 2025 sur la somme de 5.521,66€ et du présent jugement pour le surplus.

Sur les mesures accessoires

Madame [C] [I] [W], succombant dans le cadre de la présente instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 25 novembre 2024, de l’assignation du 11 mars 2025 et de la notification de ces actes aux administrations les 18 octobre 2024 et 11 mars 2025 ;

Condamnée aux dépens, Madame [C] [I] [W] sera condamnée à verser au bailleur une indemnité qu’il est équitable de fixer à 150€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation à la date du 26 janvier 2025 des contrats de location conclus entre les parties les 24 avril 2007, 02 août 2010 et 10 décembre 2013 portant sur le logement et les annexes situés 105 Rue de Lessard (Appt 0346 -Box n°33 – parking n°29) à ROUEN 76100 ;

ORDONNE, faute de départ volontaire de Madame [C] [I] [W], son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique qui devra être requise selon les normes légales et réglementaires applicables, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

RAPPELLE que le sort des meubles se trouvant dans les lieux est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [C] [I] [W] à payer en deniers ou quittances à la S.A. 3F NORMANVIE venant aux droits de la S.A. IMMOBILIERE BASSE SEINE la somme de 9.888,07€ au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 07 octobre 2025, échéance de septembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024 sur la somme de 3.298,68€, de 11 mars 2025 sur la somme de 5.521,66€ et du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [C] [I] [W] à payer en deniers ou quittances à la S.A. 3F NORMANVIE venant aux droits de la S.A. IMMOBILIERE BASSE SEINE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 08 octobre 2025 et jusqu’à parfaite évacuation des lieux ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [C] [I] [W] aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 25 novembre 2024, de l’assignation du 11 mars 2025 et de la notification de ces actes aux administrations les 18 octobre 2024 et 11 mars 2025;

CONDAMNE Madame [C] [I] [W] à payer à la S.A. 3F NORMANVIE venant aux droits de la S.A. IMMOBILIERE BASSE SEINE la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transmission de la présente décision au représentant de l’État dans le département ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE