TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/10901 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5AZR

AFFAIRE : Mme [M] [H] [S] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)

C/ MATMUT (M^e Philippe DE GOLBERY)

DÉBATS : A l’audience Publique du 01 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Septembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2025

PRONONCE par mise à disposition le 02 Septembre 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [M] [H] [S]

immatriculée à la sécurité sociale sous le numéro

[Numéro identifiant 2]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la MATMUT,

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité

représentée par M^e Philippe DE GOLBERY, de la SELARL LESCUDIER & Associés, avocat au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 30 juillet 2015 , Mme [E] [V] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Par acte d’huissier délivré le 19 juin 2024, Mme [E] [V] a assigné MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [C], désigné par ordonnance de référé du 17 février 2017,ayant déposé son rapport, Mme [E] [V] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais de santé restés à charge 798,15 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 212,50 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 770 €

— Souffrances endurées 5000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 4000 €

SOIT AU TOTAL 10 780,65 €

dont il convient de déduire la somme de 2200 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [E] [V] demande en outre au tribunal de :

— condamner in solidum MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner in solidum MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens.

Par conclusions, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne contestent pas le droit à indemnisation de Mme [E] [V] mais sollicitent :

— l’acceptation des frais de santé restés à charge,

— la réduction des autres prétentions émises,

— le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,

— que chaque partie conserve ses dépens.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qu’elles ne contestent pas devoir indemniser Mme [E] [V] des conséquences dommageables de l’accident du 30 juillet 2015 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 17 jours

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 154 jours

— une consolidation au 16 janvier 2016

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %

— des souffrances endurées qualifiées de 2/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [E] [V] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais de santé restés à charge :

Il sera alloué sur ce poste la somme réclamée de 798,15 €.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [E] [V] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis).

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 127 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 462 €

Total 589 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3540 €.

RÉCAPITULATIF

— frais de santé restés à charge 798,15 €

— déficit fonctionnel temporaire 589 €

— souffrances endurées 4000 €

— déficit fonctionnel permanent 3540 €

TOTAL 8 927,15 €

PROVISION A DÉDUIRE 2200 €

RESTE DU 6 727,15 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, parties succombantes, seront condamnées solidairement aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [E] [V] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner solidairement MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [E] [V] des conséquences dommageables de l’accident du 30 juillet 2015 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [E] [V] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 8 927,15 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne solidairement MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [E] [V] :

— la somme de 6 727,15 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

— la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne solidairement MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens, incluant le coût de l’expertise judiciaire;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 2 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT