TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

Pôle des Contentieux de la Protection

Service Surendettement

et Rétablissement Personnel

22 rue de Crosne

76037 ROUEN CEDEX 01

Minute n°3579

N° RG 25/00213 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NJRK

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

DU 18 DECEMBRE 2025

(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

M. [Y], [G], [M] [J]

né le 24 Août 1978 à REIMS (MARNE)

42 Rue de la République

76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF

comparant en personne

A :

SOCIETE GENERALE

CELLULE NATIONALE SURENDETTEMENT

7 Boulevard de DUNKERQUE

13002 MARSEILLE

non comparante

FRANFINANCE

53 rue du Port

CS 90201

92724 NANTERRE CEDEX

non comparante

dont la juridiction a été saisie le 02 Septembre 2025 parr Monsieur [Y] [J];

Attendu qu’aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Que par application de l’article 397 du même code, le désistement est exprès ou implicite ;

Attendu qu’en l’espèce, Monsieur [Y] [J], partie demanderesse, a indiqué expressement se désister de son recours ;

Qu’en l’absence de défense au fond ou fins de non recevoir présentée par les défendeurs, le désistement est parfait ;

Qu’il convient donc de constater que Monsieur [Y] [J] se désiste de sa demande et en conséquence de constater l’extinction de l’instance ;

Qu’il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur en application de l’article 399 du Code de Procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement des particuliers par jugement réputé contradictoire non susceptible de recours,

CONSTATE que Monsieur [Y] [J] se désiste de sa demande d’annulation de paiement;

DECLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et ORDONNE son retrait du rang des affaires en cours ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers pour poursuite de la procédure de surendettement ;

DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 Décembre 2025 par A. DESFAUDAIS, Juge honoraire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, assistée de S. BONBONY, Greffière.

La greffière La juge des Contentieux de la Protection