TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

AF – Liquidations

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Ordonnance de Désistement

du 26 Mars 2026

AF – LIQUIDATIONS

Dossier : N° RG 24/04851 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MWG2

Affaire : [A] / [M]

Nature d’affaire : Demande relative au rapport à succession

AFFAIRE :

PARTIES :

DEMANDERESSES :

Madame [C] [A] veuve [B]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau de ROUEN

Madame [R] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau de ROUEN

Madame [E] [B]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDERESSES :

Madame [V] [M]

[Adresse 5]

[Adresse 6] [Adresse 7]

[Localité 3]

défaillante

Madame [U] [O]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par M^e Carole BONVOISIN, avocat au barreau de ROUEN

Frédérique NIBOYET, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistée de Sèverine MOLINIER, Greffier ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 787, 792 et 795 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte des écritures déposées le 04 avril 2025 par M^e Charlotte DUGARD-HILLMEYER que Mmes [C] [A] veuve [B], [E] et [R] [B] entendent se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance concernant Mme [U] [O];

Attendu qu’elles font valoir que Mme [U] [O] a constitué avocat, et qu’un accord est intervenu et a été exécuté ;

Que Mme [U] [O] n’a pas déposé de conclusions au fond ;

Qu’il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance à l’égard de Mme [U] [O].

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 787, 792 et 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal concernant Mme [U] [O],

DIT que les dépens seront supportés par le demandeur sous réserve des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle, s’il y a lieu.

Le Greffier Le Juge de la mise en état