Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, réf., 19 juin 2025, n° 24/00479 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00479 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Envoi en médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Affaire : [C] [J] / [H] [P]
N° RG 24/00479 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FVYA
Ordonnance de référé du : 19 Juin 2025
N° minute
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Copie certifiée conforme à la minute
le :
à :
Rendue le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente,
Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier;
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [C] [J]
née le 20 Juillet 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substitué par Maître Victor LEPARC, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
D’UNE PART
ET
DEFENDEUR
Monsieur [H] [P]
né le 04 Septembre 1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
D’AUTRE PART,
Vu l’ordonnance du 13 février 2025 ordonnant une médiation,
Vu l’audience du 12 juin 2025 à l’occasion de laquelle les parties ont sollicité un renvoi à l’audience du 11 septembre 2025 aux fins de finalisation de la médiation,
PAR CES MOTIFS :
Par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et avant dire droit,
Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l’article 22-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995,
ORDONNONS la prorogation de la médiation confiée à M. [L] jusqu’au 19 septembre 2025,
RAPPELONS que si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du Code de Procédure Civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur ;
En tout état de cause :
DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de référé du 22 mai 2025 ;
SURSOYONS à statuer sur toutes les demandes des parties ;
RÉSERVONS les dépens ;
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Assignation ·
- Jugement de divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses ·
- Dissolution ·
- Mort
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Dénomination sociale ·
- Erreur matérielle ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Procédure
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Habitation ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Avis motivé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Condition de détention ·
- Hôpitaux ·
- Mainlevée ·
- Lunette ·
- Prison ·
- Casier judiciaire ·
- Propos
- Tribunal judiciaire ·
- Privation de liberté ·
- Tunisie ·
- Prolongation ·
- Pièces ·
- Notification ·
- Inconstitutionnalité ·
- Territoire français ·
- Tribunal correctionnel ·
- Maroc
- Forfait ·
- Consommation ·
- Plan ·
- Prime ·
- Montant ·
- Surendettement des particuliers ·
- Service ·
- Commission de surendettement ·
- Salaire ·
- Dépense
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Restriction ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Adresses ·
- Accès ·
- Consultant ·
- Médecin
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Épouse ·
- Surendettement des particuliers ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Liquidation judiciaire ·
- La réunion
- Créance ·
- Montant ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Prêt ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Solde ·
- Caution ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Assignation ·
- Syndic
- Habitat ·
- Décès ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Transfert ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Force publique
- Parents ·
- Domicile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Père ·
- Mère ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Divorce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.