Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Chambre civile 1, 13 mai 2025, n° 24/01642

TJ Saint-Brieuc 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Contrats de prêt et impayés
Le tribunal a constaté que l'EARL n'a pas régularisé sa situation malgré les relances et que les éléments fournis justifient la demande de paiement.
Accepté
Frais engagés dans la procédure
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés du fait de la présente procédure.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a statué que l'EARL, en succombant à la présente instance, devait supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 1, 13 mai 2025, n° 24/01642
Numéro(s) :	24/01642
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Teddy FORE
Parties :	Caisse CCM MONCONTOUR QUESSOY c/ E.A.R.L. EARL RIO CARDINAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

SAINT-BRIEUC

LE 13 MAI 2025

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 13 Mai 2025

N° RG 24/01642 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FTJD

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)

GREFFIERE : Madame LANOIX

DÉBATS : à l’audience publique du 11 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au treize Mai deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe de la présente juridiction

JUGEMENT rendu le treize Mai deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Caisse CCM MONCONTOUR QUESSOY, dont le siège social est sis 17 rue de la corderie – 22120 QUESSOY

Représentant : Maître Teddy FORE de la SELARL FORE AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET :

E.A.R.L. EARL RIO CARDINAL, dont le siège social est sis Launay Noel – 22150 HENON

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation délivrée le 29 juillet 2024, la caisse de crédit mutuel de Moncontour Quessoy a attrait l’EARL Rio Cardinal devant la présente juridiction aux fins vu les articles 1103 et 1104 du code civil, de :

— CONDAMNER l’EARL à lui régler la somme de :

*6044,19 €, en principal au titre du compte chèque N°0833 1589878740 ,

*4687,94 € en principal au titre du prêt n°0833 1589878 06/DD0190585 assortie des intérêts postérieurs au taux de 6,10% l’an sur le montant du capital de 4222,11 € du 27 mars 2023 jusqu’à parfait paiement,

*9941,94 €, en principal au titre du prêt n°0833 1589878 12/ DD09401036 assortie des intérêts postérieurs au taux de 5,80% sur le montant en capital de 8729,48 €, du 27 mars 2023 jusqu’à parfait paiement,

*3928,81 €, en principal au titre du prêt N°0833 1589878 14/ TE77180017 assortie des intérêts postérieurs au taux de 7,48 % sur le montant en capital de 3422,99 €, du 27 mars 2023 jusqu’à parfait paiement,

*7608, 09 €, en principal au titre du prêt N° 0833 1589878 15 / TE77180018 , assortie des intérêts postérieurs au taux de 7,48 % sur le montant en capital de 6616,21 €, du 27 mars 2023 jusqu’à parfait paiement,

*41057,28 € en principal au titre du prêt N° 0833 1589878 16 / TE77180019 , assortie des intérêts postérieurs au taux de 7,48 % sur le montant en capital de 34 388,51 €, du 27 mars 2023 jusqu’à parfait paiement,

*15394,25 €, en principal au titre du prêt N° 0833 1589878 17/ TE77180020 assortie des intérêts postérieurs au taux de 7,48% sur le montant en capital de 12 845 €, du 27 mars 2023 jusqu’à parfait paiement,

*1841,99 €,en principal au titre du prêt N° 0833 1589878 18 / TE77180021 assortie des intérêts postérieurs au taux de 7,48 % sur le montant en capital de 1606,75 €, du 27 mars 2023 jusqu’à parfait paiement,

*25071, 58 €, en principal au titre du prêt N° 0833 1589878 19 / TE77180022 assortie des intérêts postérieurs au taux de 8% sur le montant en capital de 1606,75 €, du 27 mars 2023 jusqu’à parfait paiement,

*9120,08 €, en principal au titre du prêt N° 0833 1589878 21 / DD14221174 assortie des intérêts postérieurs au taux de 4,30% sur le montant en capital de 8110,46 €, du 27 mars 2023 jusqu’à parfait paiement,

*15 514,36 €, en principal au titre du prêt N° 0833 1589878 22/ DD15181706 assortie des intérêts postérieurs au taux de 4,15% sur le montant en capital de 13 851, 52 €, du 27 mars 2023 jusqu’à parfait paiement ;

— CONDAMNER L’EARL à lui à régler la somme de 3000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’EARL Rio Cardinal n’a pas constitué avocat et n’est pas représentée à la présente procédure.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2024.

EXPOSE DES MOTIFS

À titre liminaire le tribunal rappelle qu’il ne doit répondre qu’aux demandes qui figurent au sein du dispositif des dernières conclusions des parties. 2

Comme en dispose l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en remboursement du prêt

A l’appui de sa demande, le crédit mutuel verse aux débats :

— Le Siren de l’EARL,

— Les cinq contrats de prêt n n°0833 1589878 06/DD0190585, n°0833 1589878 12/ DD09401036 N° 0833 1589878 19 / TE77180022 N° 0833 1589878 21 / DD14221174 prêt N° 0833 1589878 22/ DD15181706,

— Le courrier de mise en demeure du 9 janvier 2023,

— Le courrier prononçant la déchéance du terme le 2 mars 2023 avisé signé par l’emprunteur,

— Les décomptes de tous les prêts.

Il ressort de ces éléments que l’EARL a souscrit 10 prêts auprès du crédit mutuel de même qu’elle a ouvert un compte-chèques auprès de cet établissement. Des impayés sont apparus le 7 octobre 2021 qui n’ont jamais été régularisés.

Ainsi , l’EARL n’a plus honoré les échéances de ces prêts et n’a pas régularisé sa situation malgré les relances de l’établissement bancaire.

Au vu de ces éléments justifiant la recevabilité et le bien-fondé de la demande en paiement, il sera fait droit à la demande de l’établissement bancaire.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

La partie qui succombe supporte les dépens.

L’EARL succombant à la présente instance, elle sera condamnée à supporter les entiers dépens de la procédure.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés du fait de la présente procédure et l’EARL sera condamné à lui payer la somme de 800 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE l’EARL Rio Cardinal prise en la personne de son représentant légal à payer la caisse de crédit mutuel de Moncontour Quessoy les sommes de :

*6044,19 €, en principal au titre du compte chèque N°0833 1589878740 ,

*7608, 09 €, en principal au titre du prêt N° 0833 1589878 15 / TE77180018, assortie des intérêts postérieurs au taux de 7,48 % sur le montant en capital de 6616,21 €, du 27 mars 2023 jusqu’à parfait paiement,

*41057,28 € en principal au titre du prêt N° 0833 1589878 16 / TE77180019, assortie des intérêts postérieurs au taux de 7,48 % sur le montant en capital de 34 388,51 €, du 27 mars 2023 jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE l’EARL Rio Cardinal prise en la personne de son représentant légal à payer à la caisse de crédit mutuel de Moncontour Quessoy la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE l’EARL Rio Cardinal prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens de la procédure.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et la greffière,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE