TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

POLE SOCIAL

Jugement du 25 Mars 2026

N° RG 25/00238 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F42M

N° minute 26/00093

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LECORNU, faisant fonction de Président

M. LE MAGE, Assesseur salarié

Madame BOSCHAT, Assesseur Employeur

GREFFIER : Madame BRICAUD

En présence de : Madame [W], auditrice de justice et Madame [Z], greffier stagiaire

DÉBATS : à l’audience publique du 25 mars 2026

JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.

ENTRE :

Madame [P] [J], demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Françoise DULONG, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

ET :

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame [Y] [N], en vertu d’un pouvoir spécial

Notifié le :

Copie conforme délivrée à : Madame [P] [J], MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, M^e Françoise DULONG

PROCÉDURE

Vu l’instance enregistrée au greffe le 27/06/2025;

Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Attendu que par courrier du 09 mars 2026, Mme [P] [J] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES ;

Attendu que la MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique,

DONNE acte à Mme [P] [J] de son désistement d’instance ;

Le DÉCLARE parfait par l’acceptation de la partie défenderesse ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.

En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE