TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

POLE SOCIAL

Jugement du 26 Mars 2026

N° RG 24/00370 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FUYH

N° minute 26/00101

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LECORNU, faisant fonction de Président

Madame BEAUTO, Assesseur Employeur

M. FOUQUE, Assesseur salarié

GREFFIER : Madame BRICAUD

DÉBATS : à l’audience publique du 26 mars 2026

JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.

ENTRE :

Monsieur [O] [Y], demeurant [Adresse 1]

Non comparant

ET :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis Service Contentieux – [Adresse 2]

Représentée par Madame [A] [Z], en vertu d’un pouvoir spécial

Notifié le :

Copie conforme délivrée à : Monsieur [O] [Y], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR

PROCÉDURE

Vu l’instance enregistrée au greffe le 26/09/2024;

Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Attendu que par courrier du 24 mars 2026, M. [O] [Y] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR ;

Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique,

DONNE acte à M. [O] [Y] de son désistement d’instance ;

Le DÉCLARE parfait par l’acceptation de la partie défenderesse ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.

En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE