Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, n° 25/00916
TJ Saint-Brieuc 22 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Absence de comparution et de justification

    Le tribunal a constaté que l'absence de comparution et de justification de la part du demandeur entraîne la caducité de la procédure, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 2, 22 janv. 2026, n° 25/00916
Numéro(s) : 25/00916
Importance : Inédit
Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour : 12 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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