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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 2, 22 janv. 2026, n° 25/00916 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00916 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. MENE AUTO |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
2èME CHAMBRE CIVILE
Jugement du 22 Janvier 2026
N° RG 25/00916 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F2R7
N° minute
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BREARD, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente,
GREFFIERE : Madame LANOIX
DÉBATS : à l’audience publique du 27 Novembre 2025
JUGEMENT rendu par Madame BREARD, Vice-présidente, le vingt deux Janvier deux mil vingt six
ENTRE :
Monsieur [Z] [H]
né le 09 Septembre 1992 à FORT DE FRANCE (97200), demeurant 16 route du stade – 22320 LA HARMOYE
ET :
S.A.R.L. MENE AUTO, dont le siège social est sis 12 route de Collinée – SAINT-GILLES-DU-MENE – 22330 LE MENE
1
PROCÉDURE
Vu l’instance enregistrée au greffe le 17/04/2025 ;
Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que Le requérant n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de motif légitime de non-comparution ;
Attendu que La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement susceptible de rétractation,
DECLARE caduc le recours de Monsieur [Z] [H];
CONSTATE que le Tribunal est dessaisi ;
ORDONNE le retrait de la présente procédure du rôle ;
DIT que la déclaration de caducité pourra être rapportée si Monsieur [Z] [H] fait connaître au Greffe du Pôle Social, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
2
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