Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 19 juin 2025, n° 24/15785

TJ Paris 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait et a entraîné le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 19 juin 2025, n° 24/15785
Numéro(s) :	24/15785
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric CANCHEL
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 7 ] c/ S.C.I EDEM

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copie exécutoire à:

— Maître Eric CANCHEL

délivrée le :

■

Charges de copropriété

N° RG 24/15785

N° Portalis 352J-W-B7I-C6I6L

N° MINUTE :

Assignation du :

14 et 29 novembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 19 Juin 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic, la société VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, S.AS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELARL CANCHEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0937

DEFENDERESSE

S.C.I EDEM

[Adresse 4]

[Localité 2]

non-représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente,

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DEBATS

A l’audience publique du 19 Juin 2025

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les assignations délivrées les 14 et 29 novembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris 11ème à l’encontre de la SCI EDEM,

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la SCI EDEM.

Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SCI EDEM n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 19 juin 2025, l’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état qui a statué sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

La SCI EDEM n’a pas conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir, n’ayant pas constitué avocat.

Le désistement est donc parfait et entraîne le dessaisissement du tribunal.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de la mise en état,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à l’encontre de la SCI EDEM ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] conservera la charge de ses propres dépens.

Faite et rendue à [Localité 8] le 19 Juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état