Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 8] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 04 Juin 2024

N° RG 22/05084 – N° Portalis DBYC-W-B7G-JYA3

Époux [T]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées

aux avocats

1 copie dossier

le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [O] [D]

née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Delphine CARO, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001724 du 25/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [T]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 15] (MAROC)

demeurant [Adresse 9]

[Localité 6]

représenté par M^e Jacques BELLANGER, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Valentine GOHIN, Greffier lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 04 Juin 2024

M^e Jacques BELLANGER, M^e Delphine CARO

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 27 septembre 2022

Constate la compétence du juge français pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ;

Prononce aux torts exclusifs de Monsieur [K] [T] le divorce de :

Monsieur [K] [T], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 15] (MAROC),

et de

Madame [O] [D], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 10] (62)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 12] (MAROC), sans contrat de mariage préalable

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 13] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 9 juillet 2021 ;

Attribue à Madame [O] [D] à titre préférentiel le véhicule BMW série 3 immatriculé AS 102 BM ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Déboute Madame [O] [D] de sa demande de prestation compensatoire au titre de l’article 270 du code civil.

Condamne Monsieur [K] [T] à verser à Madame [O] [D] la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200 €) au titre de l’article 266 du code civil ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants

Constate que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ont été respectées

Dit que l’autorité parentale sera exclusivement confiée à Madame [O] [D] ;

Fixe la résidence principale des enfants au domicile de Madame [O] [D] ;

Rappelle que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse selon les dispositions de l’article 373-2 du code civil ;

Rappelle qu’a fortiori et en application de l’article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel résident habituellement les enfants, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai d’un mois à compter de ce changement à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, qu’à défaut il encourt une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ;

Réserve les droits de visite et d’hébegrement de Monsieur [K] [T] ;

Constate l’état d’impécuniosité de Monsieur [K] [T] et ce jusqu’à retour à meilleure fortune ;

Condamne Monsieur [K] [T] aux entiers dépens de l’instance et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES