Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 27 février 2024, n° 23/03720

TJ Saint-Denis de la Réunion 27 février 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de convocation aux négociations
La cour a constaté que le syndicat avait été régulièrement convoqué et qu'il n'avait pas émis de réserves lors de l'assemblée plénière.
Rejeté
Droit à indemnisation pour frais de justice
La cour a débouté le syndicat de sa demande d'indemnisation, considérant que la demande principale avait été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 27 févr. 2024, n° 23/03720
Numéro(s) :	23/03720
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mickaël NATIVELAlicia BUSTOThierry GANGATEYann PREVOST
Cabinet(s) :	GANGATE ET MARGERIN
Parties :	SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION, SYNDICAT SUD PTT REUNION c/ L' entreprise LA POSTE, Etablissement [ Localité 8 ] FILAOS & TAMARINS, Syndicat CFDT, professionnel de salariés

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 23/03720 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQRY

NAC : 86B

JUGEMENT CIVIL

DU 27 FEVRIER 2024

DEMANDERESSE

SYNDICAT SUD PTT REUNION

[Adresse 1]

[Localité 9]

Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Rep/assistant : M^e Yann PREVOST, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSES

L’entreprise LA POSTE

Etablissement [Localité 8] FILAOS & TAMARINS

[Adresse 4]

[Localité 8]

Rep/assistant : Maître Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE ET MARGERIN, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

CGTR PP CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LA REUNION PTT

[Adresse 6]

[Localité 9]

Syndicat CFDT, Syndicat professionnel de salariés, dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 7] REUNION, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité, audit établissement.

[Adresse 5]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

UNSA-POSTES LA REUNION

Chez l’Union Régionale Unsa de la Réunion

[Adresse 2]

[Localité 7]

SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION, FO-COM Poste et Télécommunications

Postes et Télécommunications

[Adresse 3]

[Localité 7]

INTERVENTION VOLONTAIRE

Le Syndicat Communication, Conseil et Culture de la Réunion S3C

[Adresse 5]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le :27.02.2024

Expédition délivrée le :

à Maître Alicia BUSTO de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN

Maître Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE ET MARGERIN

M^e Yann PREVOST

Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS :

Le Tribunal était composé de :

Madame Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente

Madame Sophie PARAT, Juge,

Madame Dominique BOERAEVE, Juge,

assistées de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 28 Novembre 2023.

MISE EN DELIBERE

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le

jugement serait mis à leur disposition le 23 Janvier 2024. A cette date, la mise à disposition a été prorogée au 27 Février 2024.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 27 Février 2024, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte des 30 et 31 octobre 2023, le SYNDICAT SUD PTT RÉUNION a fait assigner à jour fixe la SA LA POSTE, prise en son établissement du [Localité 8], la CFDT, la GGTR PTT, FO-COM Poste et Télécommunications et l’UNSA-POSTES LA RÉUNION en nullité d’un accord collectif.

Au soutien de sa demande, le SYNDICAT SUD PTT RÉUNION expose qu’un accord collectif, négocié en amont sans sa présence, a été conclu lors d’une assemblée plénière dite « conclusive » du 19 juin 2023, à laquelle il avait été convoqué par mail du 14 juin 2023 ;

que cet accord lui a été notifié le 21 août 2023 ;

qu’il a refusé de le signer.

Il fait valoir qu’il n’a jamais été convoqué pour les négociation ;

que le mail du 1er juin 2023 pour une assemblée fixée au 7 juin 2023 dont se prévaut LA POSTE ne vaut pas convocation à négociation dans la perspective d’un accord collectif ;

que LA POSTE ne prouve à son égard ni l’envoi ni la réception d’une convocation ;

que la plénière du 7 juin ne portait pas sur la négociation d’un accord social mais la réorganisation du [Localité 8] et de [Localité 11] ;

qu’en outre, ce mail ne contient aucun ordre du jour, aucun projet de document, ne mentionne pas l’ouverture de négociations et envoyé le 1er juin pour le 7 juin ;

que la présentation du projet de réorganisation n’a été communiqué que le 5 juin 2023.

Le SYNDICAT SUD PTT RÉUNION conclut donc à la nullité de l’accord collectif du 19 juin 2023 et réclame la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

La SA LA POSTE réplique qu’elle a mis en place en 2021 la dématérialisation des échanges , ce qui n’a jamais été remis en cause par les syndicats, y compris SUD PTT ;

que ce dernier a bien été convoqué aux deux réunions ;

qu’à la séance du 19 juin 2023, il n’a émis aucun refus ni demandé de nouvelles négociations ;

que l’accord a été signé par la majorité des organisations syndicales représentant au moins 30 % des suffrages exprimés ;

qu’ainsi, le syndicat SUD PTT qui ne dispose que 7,32 % des suffrages exprimés, ne peut prétendre, en dehors d’un prétendu défaut de convocation, à l’annulation de l’accord litigieux.

LA POSTE conclut au débouté de la demande et réclame la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

La CFDT demande sa mise hors de cause, n’ayant pas qualité à agir dans ce litige.

Le syndicat S3C intervient volontairement aux lieu et place de la CFDT et conclut aux mêmes fins que LA POSTE.

Il demande la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Les autres défendeurs n’ont pas comparu.

ET SUR QUOI

Il est constant que la nullité d’un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n’ont pas été convoquées à sa négociation.

Il est également constant que la procédure peut être entièrement dématérialisée, dès lors que toutes les formalités obligatoires sont respectées.

En l’espèce, un accord collectif relatif à l’accompagnement social des personnels affectés au site du [Localité 8] et de [Localité 11], dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle organisation du travail, a été signé le 19 juin 2023 par les organisations syndicales suivantes : FO, CGT, CFDT et UNSA au cours d’une assemblée plénière « conclusive » à laquelle le syndicat SUD PTT a été régulièrement convoqué par mail du 14 juin 2023.

De surcroît, deux représentant du syndicat SUD PTT, l’un pour [Localité 7] et l’autre pour [Localité 10], ont signé la liste des participants à cette réunion du 19 juin 2023.

Lors de cette assemblée, le syndicat SUD PTT n’a émis aucune réserve ni demandé une nouvelle séance de négociation.

En effet,cette assemblée plénière a été précédée d’une autre à laquelle les organisations syndicales, y compris SUD PTT, ont été convoquées par mail du 1er juin 2023 aux termes duquel il était indiqué « Nous invitons votre organisation syndicale à une plénière concernant la réorganisation du [Localité 8] et de [Localité 11]

Le 07 Juin 2023 à 10 heures sur le site du [Localité 8] PPDC

Etablissement Courrier Filaos et Tamarins

Le dossier vous sera communiqué ultérieurement ».

Il apparaît que cette convocation concerne bien l’accord collectif signé le 19 juin 2023 – toutes les autres organisations syndicales l’ont bien compris ainsi.

Quant au document portant sur le projet de réorganisation du site [Localité 8]/[Localité 11], d’une vingtaine de pages, le syndicat SUD PTT reconnaît l’avoir reçu.

Le syndicat SUD PTT ne saurait se plaindre de la brièveté du délai entre la réception du document et la réunion du 7 juin 2023 à laquelle il n’a pas participé alors qu’il n’a demandé aucun report pour ce motif lors de la réunion du 19 juin suivant à laquelle il était représenté.

Il convient, en conséquence, de le débouter de la demande.

Le syndicat S3C, intervenant volontaire, ne rapporte pas la preuve d’un préjudice justifiant sa demande de dommages et intérêts.

En revanche, il convient de lui allouer, ainsi qu’à la SA LA POSTE, la somme de 2.000 euros à chacun, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

MET hors de cause la CFDT,

REÇOIT le syndicat S3C en son intervention volontaire,

DEBOUTE le syndicat SUD PTT RÉUNION de l’ensemble de ses demandes,

DEBOUTE le syndicat S3C de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE le syndicat SUD PTT RÉUNION à payer à la SA LA POSTE et au syndicat S3C la somme de 2.000 euros à chacun, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile,

LAISSE les dépens à sa charge.

EN FOI DE QUOI LA PRÉSIDENTE ET LA GREFFIÈRE ONT SIGNE LE PRÉSENT JUGEMENT.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE