Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 31 juillet 2024, n° 22/02549

TJ Saint-Denis de la Réunion 31 juillet 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Défaut de paiement des loyers
Le tribunal a constaté que la S.A.R.L. ATELIER TOITURE ET TRADITION ne conteste pas devoir des loyers et n'a justifié d'aucun règlement, même partiel.
Accepté
Déclaration de créance
Le tribunal a retenu la créance de la S.C.I. MGM au passif de la S.A.R.L. ATELIER TOITURE ET TRADITION, en se basant sur la déclaration de créance effectuée.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
Le tribunal a condamné la S.A.R.L. ATELIER TOITURE & TRADITION aux dépens, conformément aux règles applicables aux procédures collectives.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SCI MGM demande la condamnation de la SARL ATELIER TOITURE & TRADITION au paiement de loyers impayés, totalisant 31.000,39 € pour les loyers échus et 43.400 € pour les loyers à échoir, ainsi qu'une indemnité de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la validité des demandes de la défenderesse, notamment en raison de sa liquidation judiciaire. Le tribunal conclut que les demandes de la SCI MGM sont fondées, fixe sa créance au passif de la SARL ATELIER TOITURE & TRADITION, et rejette les autres demandes, condamnant la défenderesse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 31 juil. 2024, n° 22/02549
Numéro(s) :	22/02549
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain ANTOINESiva MOUTOUALLAGUIN
Parties :	S.C.I. MGM c/ S.A.R.L. ATELIER TOITURE ET TRADITION Société à responsabilité limitée au capital de 2.300 € enregistrée au RCS de SAINT-DENIS ( LA REUNION ) sous le

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 22/02549 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDPB

NAC : 30B

JUGEMENT CIVIL

DU 31 JUILLET 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. MGM

Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° 478 243 058

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. ATELIER TOITURE ET TRADITION Société à responsabilité limitée au capital de 2.300 € enregistrée au RCS de SAINT-DENIS (LA REUNION) sous le n° 883 694 317, prise en la personne de ses représentants légaux, les co-gérants, Messieurs [Z] [V] et [J] [B]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Siva MOUTOUALLAGUIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [C] [H], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL ATELIER TOITURE & TRADITION

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non représentée

Copie exécutoire délivrée le : 31.07.2024

CCC délivrée le :

à M^e Alain ANTOINE, M^e Siva MOUTOUALLAGUIN

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique

assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 Juin 2024.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 31 Juillet 2024.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 31 Juillet 2024 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 24/08/2022 la SCI MGM a assigné la SARL ATELIER TOITURE & TRADITION devant ce tribunal pour sa condamnation à payer les impayés locatifs.

la SARL ATELIER TOITURE & TRADITION a été placée en liquidation judiciaire le 08/11/2023 et la SELAS EGIDE, désignée en qualité de mandataire liquidateur, a été assignée en intervention forcée le 04/01/2024.

Les affaires ont été jointes et dans ses dernières conclusions enregistrées le 06/05/2024, la SCI MGM demande au tribunal de :

Inscrire au passif de la SARL ATELIER TOITURE & TRADITION prise en la personne de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [H] ès qualité de mandataire liquidateur de ladite société, les sommes suivantes :

—  31.000,39 € au titre de la dette locative pour les loyers échus arrêtée au mois d’avril 2022;

—  43.400 € au titre de la dette locative pour les loyers à échoir arrêtée au mois de décembre 2023;

—  3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût des significations soit 285 € ;

Débouter la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [H] ès qualité, de toutes ses demandes plus amples ou contraires,

Elle expose qu’elle a signé un bail commercial avec la défenderesse qui s’est montrée défaillante dans le paiement des loyers et qui a abandonné le local à compter du 20/09/2021 ; que les prétentions adverses doivent être rejetées en ce que la défenderesse entretient la confusion avec la société SMG & ZINC OI avec laquelle elle partageait les locaux ; que ces sociétés possédaient chacune un bail portant sur la location d’espaces distincts bien qu’étant sur le même site et possédaient un jeu de clefs distincts ; que la défenderesse tente de justifier l’abandon du local en faisant référence à un article du bail visant une location gérance qui n’a pas lieu à s’appliquer ; qu’elle n’a pas remis les clefs du local et accumulé les impayés ; Elle ajoute qu’elle a régulièrement déclaré sa créance au passif de la société locataire.

Par conclusions enregistrées le 06/10/2023, la SARL ATELIER TOITURE & TRADITION a demandé au tribunal de :

REJETER l’intégralité des demandes de la SCI MGM et à titre reconventionnel , Ordonner la résiliation du bail conclu le 1 er janvier 2021 entre la SCI MGM et la société A2T.

PRONONCER la résiliation du bail conclu le 1er janvier 2021 entre la SCI MGM et la société A2T à compter du 14 septembre 2021.

En tout état de cause , condamner la SCI MGM à verser la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens distraits au profit du conseil de la société A2T.

Elle fait valoir que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance de la chose louée par la reprise et non-remise des clés du local pris à bail par la SARL A2T ; qu’elle a manqué à l’obligation d’assurer la jouissance paisible de la SARL A2T pour le local pris à bail le 1 er janvier 2021 et ce à compter du 14 septembre 2021 ; qu’elle a manqué à l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de bail commercial .

La SELAS EGIDE, assignée le 04/01/2024, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été clôturée le 13/05/2024 et le délibéré rendu par mise à disposition le 31/07/2024.

MOTIFS

A titre tribunal relève que les dernières conclusions prises par la société défenderesse ont été enregistrées le 6 octobre 2023, soit avant son placement en liquidation judiciaire ; que bien qu’assignée en intervention forcée par la SCI MGM, la SELAS EGIDE n’a pas constitué avocat ; que le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions ; que celles prises par la société ATELIER TOITURE & TRADITION sont irrecevables puisqu’elles n’ont pas été reprises par son mandataire liquidateur qui a seul qualité pour poursuivre la procédure en application de l’article L 641-4 du code de commerce ; que les prétentions et moyens développés dans les conclusions enregistrées le 06/10/2023 sont réputés abandonnés, faute d’avoir été repris par la SELAS EGIDE .

Sur les demandes de la SCI MGM

Il ressort des explications et des pièces produites que par contrat du 1er janvier 2021 la société ATELIER TOITURE & TRADITION a pris à bail commercial un local de 308 m2 dépendant d’un immeuble sis [Adresse 6] appartenant à LA SCI MGM moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2.000 € HT ; que par un courrier signifié aux gérants de la société locataire le 16/05/2022, la SCI MGM a reproché à sa locataire d’avoir abandonné le local depuis le 20/09/2021 et d’avoir accumulé des loyers échus impayés pour un montant de 31.000,39 € ; Elle lui réclamait également le paiement des loyers à échoir, soit la somme de 43.400 € et refusait d’accéder à la demande de résiliation amiable du bail présentée par la locataire.

Par un courrier du 31/05/2022, la société ATELIER TOITURE & TRADITION affirme avoir restitué les clefs mais ce point est contesté par la requérante et la locataire n’apporte aucune preuve de cette remise effective ; il convient ainsi de considérer que faute de congés dûment régularisé , le bail s’est poursuivi malgré l’abandon du local par la défenderesse.

Il est également établi et non contesté que la société ATELIER TOITURE & TRADITION ne conteste pas devoir des loyers et ne justifie d’aucun règlement , même partiel.

Il s’en déduit que sa dette s’établit à la somme de 31.000,39 euros au titre de la dette locative pour les loyers échus arrêtée au mois d’avril 2022.

LA SCI MGM produit la déclaration de créance effectuée le 04/12/2023.

Ainsi vu ce qui précède, il convient de fixer sa créance au passif de la défenderesse de la façon suivante :

—  31.000,39 euros au titre de la dette locative pour les loyers échus arrêtée au mois d’avril 2022;

—  43.400 euros au titre de la dette locative pour les loyers à échoir arrêtée au mois de décembre 2023;

—  3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en ce compris le coût des significations soit 285 euros ;

Sur les autres demandes

La SARL ATELIER TOITURE & TRADITION qui succombe, sera condamnée aux dépens qui seront recouvrés selon les règles applicables aux procédures collectives.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

FIXE la créance de la SCI MGM au passif de la SARL ATELIER TOITURE & TRADITION ainsi :

—  31.000,39 euros au titre de la dette locative pour les loyers échus arrêtée au mois d’avril 2022 ,

—  43.400 euros au titre de la dette locative pour les loyers à échoir arrêtée au mois de décembre 2023,

—  3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ,

REJETTE toutes les autres demandes des parties ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE la SARL ATELIER TOITURE & TRADITION aux dépens qui seront recouvrés selon les règles applicables aux procédures collectives.

La Greffière La Juge