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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 26 nov. 2024, n° 24/01052 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01052 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/01052 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSMN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[8]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/01052 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSMN
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 26 NOVEMBRE 2024
EN DEMANDE :
Monsieur [F] [W]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] (COMORES)
domicilié chez Mme [G] [E]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me AHAMADA Nadjim, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion
EN DÉFENSE :
Madame [X] [K] [N] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11] (974)
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Myriam CORRET
assistée de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 15 avril et 2 août 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 26 novembre 2024.
Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Nadjim AHAMADA, Me Xavier BELLIARD
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/01052 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSMN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 27 mars 2024,
Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
DECLARE les juridictions françaises internationalement compétentes pour statuer et la loi française applicable aux demandes formulées dans le cadre de l’actuelle procédure ;
PRONONCE le divorce entre :
Monsieur [F] [W]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] (COMORES)
et
Madame [X] [K] [N] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11] (974)
mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 9] (976),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de Madame [X] [K] [N];
DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et mentionné en marge de l’acte de naissance de Monsieur [F] [W] ;
CONDAMNE Monsieur [F] [W] aux dépens.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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