Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 20 août 2025, n° 25/00166

TJ Saint-Denis de la Réunion 20 août 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 20 août 2025, n° 25/00166
Numéro(s) :	25/00166
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00166 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAZ2

Minute N° 25/OR175

Objet du recours :

Contestation pénalité administrative pour fausse déclaration notifiée par courrier du 04/02/25 – Montant 400 € + 387,46 € au titre du préjudice subi par la [5]

Ordonnance de la mise en état rendue le 20 AOUT 2025 par Madame Nathalie DUFOURD, Juge de la mise en état du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Florence DORVAL, Greffière,

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

EN DEMANDE

Madame [N] [O] [P] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

EN DEFENSE

[6]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Par recours en date du 19 février 2025, Madame [N] [O] [P] [M] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, pour contester une pénalité administrative, d’un montant de 400,00 euros auxquels s’ajoute la somme de 387,46 euros au titre du préjudice subi, notifiée par la [6] par courrier daté du 4 février 2025 .

Aux termes de l’article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale : “I.- Pour l’instuction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du Code de procédure civile.”

Aux termes des dispositions de l’article 771-1° du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédures et sur les incidents qui mettent fin à l’instance.”

Aux termes des dispositions de l’article 394 du Code de procédure civile, “le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes des dispositions de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Par courrier reçu par mail du 23 juillet 2025, Madame [N] [O] [P] [M] informe qu’elle se désiste de l’instance au motif d’un accord convenu entre les parties.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater le désistement de Madame [N] [O] [P] [M]. L’instance sera déclarée éteinte.

Aux termes des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

En application du texte précité, Madame [N] [O] [P] [M] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Nathalie DUFOURD, Magistrate, statuant comme juge de la mise en état, assistée de Madame Florence DORVAL, greffière, par ordonnance susceptible d’appel sous quinze jours à compter de sa notification,

Constatons le désistement de Madame [N] [O] [P] [M],

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00166 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAZ2,

Condamnons Madame [N] [O] [P] [M] aux entiers dépens.

De tout quoi a été dressée la présente ordonnance qui a été signée par Madame DUFOURD, Juge de la mise en état, et par Madame DORVAL, Greffière.

La greffière La présidente