RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00036 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7JI

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT

DU 14 AVRIL 2025

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Société CDC HABITAT REP/ CDC HABITAT OUTRE MER GIE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Marie-Françoise LAW-YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [D] [S] [W]

domicilié : chez M. et Mme [W] [U]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4] ([Localité 6])

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente: Cécile VIGNAT,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 10 Mars 2025

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

La société CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [D] [S] [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8] selon contrat du 24 novembre 2016, moyennant un loyer mensuel, de 522 euros, provision sur charges comprise.

La bailleresse a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 15 avril 2024, pour la somme en principal de 12.023 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice du 06 janvier 2025, la société CDC HABITAT a fait assigner Monsieur [D] [S] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 15 juin 2024 ;

— l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [D] [S] [W] sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

— l’autorisation de faire transporter et séquestrer les meubles en tel lieu qu’il lui plaira, aux frais et aux risques de Monsieur [D] [S] [W] ;

— la condamnation de Monsieur [D] [S] [W] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 16.577,68 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 avril 2024 sur la somme de 12.023 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus ;

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers, révision comprise et augmentée des charges locatives jusqu’à libération effective des lieux ;

— sa condamnation au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer (221,09 euros).

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 mars 2025.

La société CDC HABITAT, représentée par son conseil, a précisé que Monsieur [D] [S] [W] avait quitté les lieux et restitué les clés le 3 mars 2025. Elle ne maintient plus ses demandes au titre de l’expulsion, désormais sans objet. Elle sollicite l’autorisation de produire une note en délibéré pour établir le compte locatif définitif.

Monsieur [D] [S] [W] a comparu à l’audience, accompagné de sa belle-soeur. Il ne conteste pas la dette. Il précise travailler dans l’environnement et être actuellement hébergé chez sa belle-soeur. Il explique ses difficultés financières par son hospitalisation en neurochirurgie.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Régulièrement autorisée, la société CDC HABITATa transmis le 13 mars 2025 une note en délibéré faisant apparaître un solde locatif restant dû d’un montant de 17.936,15 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RECEVABILITÉ :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 9] de la Réunion par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 7 janvier 2025 soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

En outre, la société CDC HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie dématérialisée le 27 mars 2024 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 06 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail conclu le 24 novembre 2016 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [D] [S] [W] le 15 avril 2024, pour la somme en principal de 12.023 euros.

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 15 juin 2024.

III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :

La société CDC HABITAT est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [D] [S] [W] dans les lieux et l’impossibilité de relouer le bien, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter du 15 mars 2024 jour de la résiliation du bail, et jusqu’au 03 mars 2025, date de la libération effective des lieux loués.

IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

La société CDC HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [D] [S] [W] reste débiteur, après soustraction des frais de poursuite, de la somme de 17.936,15 euros à la date de fin du bail.

Monsieur [D] [S] [W] ne conteste pas la dette locative.

En conséquence, il convient de le condamner à verser à la société CDC HABITAT la somme de 17.936,15 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés avec les intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 12.023 euros et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [D] [S] [W], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Au regard de l’équité et des situations financières respectives des parties, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [D] [S] [W] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La société CDC HABITAT sera donc déboutée de ce chef de demande.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 novembre 2016 entre la société CDC HABITAT et Monsieur [D] [S] [W] concernant l’appartement à usage d’habitation résidence [Adresse 5] sont réunies au 15 juin 2024.

CONSTATE que Monsieur [D] [S] [W] a libéré les lieux le 03 mars 2025.

CONDAMNE Monsieur [D] [S] [W] à verser à la société CDC HABITAT la somme de 17.936,15 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés avec les intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024 sur la somme de 12.023 euros et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due.

CONDAMNE Monsieur [D] [S] [W] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 14 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

LA GREFFIERE LA VICE-PRÉSIDENTE