TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

POLE SOCIAL

N° RG 25/00067 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7ZN

N° Minute : 25/OR090

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 21 FEVRIER 2025

DESIGNATION D’UN MEDECIN EXPERT

DEMANDEURS

Madame [Y] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [I] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

DEFENDEUR

[Adresse 11]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Nous, Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement du Pôle social de [Localité 12] de [Localité 8], juge de la mise en état,

Vu le recours formé le 27 janvier 2025 devant ce tribunal par Madame [Y] [T] et Monsieur [I] [T], après exercice du recours préalable obligatoire, à l’encontre de la décision rendue le 21 novembre 2024 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, refusant de leur attribuer une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément, demandés le 28 juin 2023 pour l’enfant [F] [L] [T], né le 19 novembre 2014 ;

Vu les articles R. 142-10-5, R. 142-16, et L. 142-11 code de la sécurité sociale, L. 541-1 à L. 541-4, R. 541-1 et R. 541-2 du même code, L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, L. 351-1 du code de l’éducation, et les articles 232 et suivants, et 780 et suivants, du code de procédure civile ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Par ordonnance rendue hors audience, susceptible d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime,

ORDONNONS une expertise judiciaire,

DESIGNONS pour y procéder le Docteur [G] [C], [Adresse 3] (tél. 0262 42 99), laquelle a pour mission, dans le respect des articles 232 et suivants du code de procédure civile, et en se plaçant à la date de la demande, soit le 28 juin 2023, de :

— convoquer les parties et le cas échéant leurs avocats/défenseurs,

— procéder à l’examen de l’enfant [F] [L] [T], né le 19 novembre 2014,

— prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements,

— décrire les lésions dont l’enfant souffre,

Sur la demande d’AEEH :

— fixer, en se plaçant à la date du 28 juin 2023, le taux d’incapacité permanente de l’enfant par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées :

* si le taux est au moins égal à 80 % :

— donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (entre 3 et 5 ans),

* si le taux est inférieur à 80 % :

— dire si le handicap de l’enfant entraîne un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 50 %,

— dans l’affirmative, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (entre 2 et 5 ans),

Sur la demande de complément d’AEEH :

— apprécier, en se plaçant à la date du 28 juin 2023, si le handicap de l’enfant exige, par sa nature ou sa gravité, des dépenses particulièrement coûteuses, et dans l’affirmative,

— dans l’affirmative, préciser lesquelles,

— apprécier, en se plaçant à la date du 28 juin 2023, si le handicap de l’enfant, par sa nature ou sa gravité, induit une réduction d’activité de l’un de ses parents par rapport à une activité à temps plein ou le recours à une tierce personne rémunérée,

— dans l’affirmative, donner tous éléments permettant de quantifier la réduction d’activité de l’un des parents par rapport à une activité à temps plein ou le volume horaire hebdomadaire du recours à une tierce personne rémunérée,

— faire toutes observations utiles,

DISONS que Madame [Y] [T] et Monsieur [I] [T] devront communiquer au Docteur [G] [C] et à la [9] [Localité 8] tout document médical utile dès notification du présent jugement,

RAPPELONS que la [Adresse 10] [Localité 8] devra transmettre au Docteur [G] [C] et à Madame [Y] [T] et Monsieur [I] [T] les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l’article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe,

DISONS que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai d’au moins TROIS SEMAINES pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,

DISONS que l’expert devra déposer le rapport de ses opérations au greffe de la juridiction AVANT LE 12 AOÛT 2025,

FIXONS à 350 EUROS le montant des honoraires de l’expert judiciaire,

RAPPELONS qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d’expertise médicale sont à la charge de la [7],

RENVOYONS l’affaire à l’audience du MARDI 26 AOUT 2025 à 09 H 00,

DISONS que la notification du présent jugement vaudra convocation des parties à ladite audience,

RAPPELONS que toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience,

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La Greffière, La Présidente,

Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD