RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00273 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCR5

MINUTE N° :

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COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT

DU 21 AOUT 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [N] [L] [W] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3] (RÉUNION)

comparant en personne

DÉFENDEUR(S) :

Société FULL METAL CHARPENTE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M. [U] [S] [J] [Y] (Gérant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 12 Juin 2025

DÉCISION :

Contradictoire,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée en date du 8 avril 2025, Monsieur [P] [N] [L] [W] a sollicité la comparution de la société FULL METAL CHARPENTE devant le tribunal judiciaire pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1.878 euros en principal et laissé au juge le soin d’apprécier le montant des dommages et intérêts devant lui être alloué.

A l’appui de sa prétention, le requérant expose que les travaux que l’entreprise s’était engagé à réaliser ont été partiellement exécutés.

La conciliation menée par un conciliateur de justice s’est soldée par un constat de carence établi le 28 octobre 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 juin 2025.

La convocation destinée à la société FULL METAL CHARPENTE ayant été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » Monsieur [P] [N] [L] [W] a été invité à la faire citer par voie d’huissier de justice conformément aux dispositions de l’article 670-1 du code de procédure civile.

Par acte d’huissier de justice en date du 27 mai 2025, Monsieur [Y] [U] [S] [J], gérant de la société FULL METAL CHARPENTE a été cité à comparaître devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, à l’audience du 12 juin 2025.

A l’audience, Monsieur [P] [N] [L] [W] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La société FULL METAL CHARPENTE était représentée par son gérant, Monsieur [Y] [U] [S] [J], qui n’a pas développé d’arguments de nature à contester la demande formulée par Monsieur [P] [N] [L] [W].

L’affaire a été mise en délibéré au 21 août 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulés, des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, Monsieur [P] [N] [L] [W] a fait appel à la société FULL METAL CHARPENTE pour divers travaux sur sa maison en construction.

A cette fin, le devis D-2022-0012 validé le 28 septembre 2022 prévoyait la réalisation par la société FULL METAL CHARPENTE des travaux suivants :

— la réalisation d’un « mur bloc lisse de 21 mètres de long et 2 mètres de haut hors sol » au coût TTC de 5.741,82 euros,

— la réalisation d’un « mur moellon de 40X60 cm hors sol sur 31,50 ml » au coût TTC de 4.046,62 euros,

— la réalisation d’un « mur moellon de 40X60 cm hors sol sur 5,40 ml et poteau 40X40X2000 » au coût TTC de 822,97 euros,

— la réalisation de « auvent sur ossature métal couverture tôle lisse gris typhon 0,75 cemt selon le plan de la maison » au coût TTC de 2.115,75 euros,

— la pose « des auvents tôles » qui n’a pas fait l’objet d’un chiffrage spécifique.

Monsieur [P] [N] [L] [W] soutient que seuls les postes 2 et 3 du devis ont été réalisés ce qui correspond à un coût total de 4.869,49 euros (4.046,62 + 822,97) arrondi par ses soins à la somme de 4.870 euros, qu’il a réglé la somme totale de 6.749,15 euros (4.633,40 euros le 28 septembre 2022 au démarrage des travaux et 2.115,75 euros le 30 novembre 2022 pour la réalisation et la pose des auvents) arrondi par ses soins à la somme de 6.748 euros, qu’ainsi il lui est dû un trop-versé de 1.878 euros (6.748 – 4.870)

Monsieur [Y] [U] [S] [J], gérant de la société FULL METAL CHARPENTE, n’a pas contesté les dires de Monsieur [P] [N] [L] [W].

Le trop-perçu de 1.878 euros ne reposant sur aucune cause, Monsieur [Y] [U] [S] [J] gérant de la société FULL METAL CHARPENTE sera condamné à rembourser cette somme à Monsieur [P] [N] [L] [W].

Sur les dommages et intérêts

Monsieur [P] [N] [L] [W] n’ayant pas chiffré sa demande de dommages et intérêts, il n’appartient pas au juge de le faire à sa place.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ce chef de demande.

Sur les dépens

Monsieur [Y] [U] [S] [J], gérant de la société FULL METAL CHARPENTE, qui succombe, aura à supporter la charge intégrale des dépens de l’instance,

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [Y] [U] [S] [J], gérant de la société FULL METAL CHARPENTE à payer à Monsieur [P] [N] [L] [W] la somme de 1.878 euros en principal,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE Monsieur [Y] [U] [S] [J], gérant de la société FULL METAL CHARPENTE, au paiement des dépens,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 août 2025.

LE GREFFIER LE JUGE