Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 29 juillet 2025, n° 25/00016
TJ Saint-Denis de la Réunion 29 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit au partage des comptes entre époux

    Le tribunal a estimé que la demande de partage des comptes devait être renvoyée à une procédure ordinaire de partage amiable, et a donc rejeté la demande de paiement immédiat.

  • Rejeté
    Obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant

    Le tribunal a constaté que l'époux était hors d'état de contribuer à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, rejetant ainsi la demande de pension alimentaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Madame [S] [Y] [W] demande le divorce d'avec Monsieur [U] [J], [K] [B], en raison de la rupture du lien conjugal. Les questions juridiques posées concernent la prononciation du divorce, le partage des biens et la demande de pension alimentaire pour un enfant majeur. Le tribunal prononce le divorce en application des articles 237 et 238 du Code civil, mentionne les effets du divorce à partir du 10 août 2020, et déboute Madame [S] de sa demande de paiement de 2619,70 euros pour le partage des comptes. Il constate également que Monsieur [U] n'est pas en mesure de contribuer à l'entretien de leur enfant et rejette la demande de pension alimentaire. Enfin, Madame [S] est condamnée aux dépens.

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1Tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion, le 29 juillet 2025, n°25/00016
Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 4 janvier 2026
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Sur la décision

Référence :
TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 29 juil. 2025, n° 25/00016
Numéro(s) : 25/00016
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 7 août 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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