Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 27 mai 2025, n° 24/00460

TJ Saint-Denis de la Réunion 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil.
Rejeté
Report du caractère onéreux de la jouissance
La cour a estimé que la demande de report du caractère onéreux de la jouissance du domicile conjugal à la date de séparation n'était pas justifiée.
Rejeté
Droit à la jouissance gratuite
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas fondée.
Accepté
Obligation de prise en charge des frais de santé
La cour a jugé que Monsieur [B] devait assumer intégralement ces frais jusqu'à ce que l'enfant soit financièrement indépendante.
Accepté
Partage des frais liés à l'enfant
La cour a décidé que les frais fixes de l'enfant seraient partagés par moitié entre les parents jusqu'à ce que l'enfant soit financièrement indépendante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 27 mai 2025, n° 24/00460
Numéro(s) :	24/00460
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Iqbal AKHOUNAudrey ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00460 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTC2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[11]

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 24/00460 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTC2

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 27 MAI 2025

EN DEMANDE :

Madame [O] [E] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12] (974)

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Audrey ROBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [B] [W] [V] [F]

né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 13] (974)

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par M^e Iqbal AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 5 et 11 février 2025.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 27 mai 2025.

CCC + Copie exécutoire Avocats : M^e Iqbal AKHOUN, M^e Audrey ROBERT

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00460 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTC2

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 15 février 2024,

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 15 avril 2024,

Vu les proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Madame [O] [E] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12] (974)

Monsieur [B] [W] [V] [F]

né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 13] (974)

mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 12] (974),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des parties et de leurs actes de naissance respectifs ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 12 novembre 2023 ;

DEBOUTE Madame [O] [E] de sa demande tendant au report du caractère onéreux de la jouissance du domicile conjugal à la date de la séparation effective des parties, le 12 novembre 2023 ;

DEBOUTE Monsieur [B] [W] [V] [F] de sa demande de jouissance à titre gratuit du domicile conjugal ;

DIT que la mutuelle de l’enfant majeur [F] [P] [I] née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 14] (974) sera intégralement assumée par Monsieur [B] [W] [V] [F] seul, jusqu’à ce que l’enfant soit indépendante financièrement et au besoin, l’y CONDAMNE ;

DIT que les frais fixes de l’enfant majeur [F] [P] [I] née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 14] (974) (loyer) seront partagés par moitié entre les parents, jusqu’à ce que l’enfant soit indépendante financièrement et au besoin, l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1° le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2° le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à la [9] – ou [10], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite de vingt-quatre mois. Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

3° le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les parties aux dépens à concurrence de la moitié chacun.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,