REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 25/01194 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLUU

N° MINUTE 26/00323

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Madame [V] [I] (agent audiencie)

EN DEFENSE

Monsieur [K] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 08 AVRIL 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Assesseur : Monsieur Léonel CAMATCHY, Représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le : 03 juin 2026

Vu l’opposition formée le 22 novembre 2025 devant ce tribunal par Monsieur [K] [C] à la contrainte décernée le 30 septembre 2025 et signifiée le 20 octobre 2025 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 2.620 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des 3ème trimestre 2024 et 2ème trimestre 2025 ;

Vu l’audience du 8 avril 2026, tenue en présence de la caisse et de Monsieur [K] [C], qui a indiqué ne pas contester les sommes réclamées ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,

Vu l’article 408 du code de procédure civile,

L’acquiescement de Monsieur [K] [C] à la demande en paiement de la caisse formalisée par la contrainte en litige (pour son montant réduit) emporte reconnaissance par celui-ci du bien-fondé des prétentions de la caisse et renonciation à l’action.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par décision insusceptible de recours,

Constate l’acquiescement de Monsieur [K] [C] à la contrainte décernée le 30 septembre 2025 et signifiée le 20 octobre 2025 par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des 3ème trimestre 2024 et 2ème trimestre 2025, pour son montant ramené à 785 euros (outre les frais de signification de la contrainte d’un montant de 91,93 euros),

Rappelle que l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de la contrainte précitée,

Constate en conséquence l’extinction de l’instance N° RG 25/01194 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLUU par l’effet de l’acquiescement, et le dessaisissement du tribunal,

Condamne Monsieur [K] [C] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 8 avril 2026.

La greffière, La présidente,