REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00012 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDU6

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 09 DECEMBRE 2024

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [O] [X]

née le 24 Avril 1972 à [Localité 4] (LAOS)

domiciliée : chez Madame [S] [G], [Adresse 1]

ET :

LE DEPARTEMENT DE [Localité 3]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistée de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par le DEPARTEMENT DE [Localité 3] en date du 09/11/23, évaluant la part contributive de Madame [O] [X] à 1 007€ au titre de la prise en charge des frais d’hébergement de Madame [X] [J].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

— CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier électronique du 4 octobre 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

— CONSTATE que le défendeur a été informé de la demande de désistement du demandeur par courrier postal daté du 7 octobre 2024 ;

— RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, l’acceptation par le défendeur de la demande de désistement formée par le demandeur n’est pas nécessaire lorsque cette dernière est intervenue avant toute présentation par le défendeur d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir ;

— CONSTATE que le 8 janvier 2024, un avis de recours a été envoyé par courrier postal au défendeur et que ce dernier n’a formé aucune demande auprès de la juridiction dans cette affaire ;

— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [O] [X], DEPARTEMENT DE [Localité 3]

Le