Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/01277 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGWE

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 12 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame PERAUD Karine, directrice de greffe, et lors du délibéré de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 10 Septembre 2024

ENTRE :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE

ET :

Madame [D] [R]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat signé par voie électronique le 9 mars 2020, la Banque Postale Consumer Finance a consenti à Madame [D] [R] un crédit renouvelable d’un montant maximum autorisé de 6000 euros au taux débiteur variable selon l’emprunt.

Suite au non paiement des échéances convenues, la Banque Postale Consumer Finance a adressé à Madame [D] [R] par courrier recommandé du 8 novembre 2022 (AR signé le 10 suivant) une mise en demeure de procéder au règlement des sommes dues sous quinze jours, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 novembre 2022, la Banque Postale Consumer Finance a déclaré la déchéance du terme du prêt.

Par acte de commissaire de Justice en date du 7 mars 2024, la Banque Postale Consumer Finance a fait assigner Madame [D] [R] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne aux fins d’obtenir :

— à titre principal, sa condamnation au paiement de la somme de 6872,71 euros arrêtée au 26 octobre 2023, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

— à titre subsidiaire, sous le bénéfice de la résiliation judicaire, et au titre des restitutions, sa condamnation au paiement de la somme de 6872,71 euros arrêtée au 26 octobre 2023, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

— en tout état de cause :

* ordonner la capitalisation des intérêts,

* condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamner la défenderesse aux dépens,

* dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations par le débiteur, le montant des sommes retenues par l’huissier chargé de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 10 septembre 2024.

La Banque Postale Consumer Finance, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Madame [D] [R], citée à personne, n’a pas été comparante, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de la défenderesse, en application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il sera relevé que la déchéance du terme a valablement été prononcée compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 8 novembre 2022 et du recommandé qui s’en est suivi le 24 novembre 2022.

Sur la demande en paiement du crédit renouvelable :

La Banque Postale Consumer Finance produit le contrat de crédit renouvelable régulièrement conclu le 9 mars 2020 avec Madame [D] [R].

Compte tenu du montant emprunté, il apparaît que le taux débiteur fixe soit égal à 0,46 %.

Ainsi, il convient de relever que le taux d’intérêt légal actuellement fixé (4,92 %) dépasse le taux figurant dans le contrat soumis à l’appréciation du juge dans la présente instance. Le montant auquel le prêteur peut prétendre par application du contrat est dès lors inférieur à celui qu’il percevrait en cas de déchéance de son droit aux intérêts, liée à la violation d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles édictées par le code de la consommation.

Par conséquent, pour ne pas priver une telle sanction de son effectivité, aucun moyen soulevé d’office dans la présente espèce n’a été recherché.

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 [ancienne rédaction: des articles 1152 et 1231] du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.

La Banque Postale Consumer Finance peut donc prétendre aux sommes suivantes :

— la somme de 5769,44 euros (6116,44 – règlements d’huissier postérieurs à hauteur de 347 euros), avec intérêts au taux contractuel de 0,46 % l’an à compter du 24 novembre 2022, date de déchéance du terme et jusqu’à complet paiement.

Il convient d’y ajouter la clause pénale de 8 % qui sera cependant modérée à la somme de 50 euros, la clause pénale apparaissant manifestement excessive au regard du préjudice subi par la société demanderesse compte tenu du taux d’intérêt appliqué au contrat, des circonstances économiques et de la disparité économique patente entre les parties. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, premier acte valant sommation suffisante sur ce point.

S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, l’article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

Ainsi, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la Banque Postale Consumer Finance tendant à la capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Succombant à l’instance, Madame [D] [R] sera condamnée aux dépens.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

Il n’y a pas lieu de mettre à sa charge les éventuels frais issus de l’article A.444-32 du code de commerce. En effet, l’article R.444-55 de ce code prévoit que ce droit de recouvrement ou d’encaissement, calculé sur la base des sommes effectivement recouvrées par l’huissier de justice et non chiffrable à ce jour, est à charge du créancier.

L’équité commande, en l’espèce, de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au Greffe et en premier ressort,

CONSTATE la déchéance du terme du crédit renouvelable consenti par la Banque Postale Consumer Finance à Madame [D] [R] le 9 mars 2020 ;

en conséquence,

CONDAMNE Madame [D] [R] à payer à la Banque Postale Consumer Finance :

— la somme de 5769,44 euros, avec intérêts au taux contractuel de 0,46 % l’an à compter du 24 novembre 2022, au titre du solde du crédit,

— la somme de 50 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2024, au titre de la clause pénale de 8 % sur ce prêt ;

DÉBOUTE la Banque Postale Consumer Finance du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [D] [R] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection